Etude de cas sur la responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Etude de cas, responsabilité de l'administration, service public, responsabilité du service public hospitalier, responsabilité de la commune, responsabilité des agents

Résumé du document

Cas n°1 : Le cas du cinéma
La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association.
La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la gestion du service par la personne privée.
La commune veut confier l'exploitation du cinéma à une association sans mise en concurrence préalable.
Il convient tout d'abord de déterminer si l'activité confiée par l'exploitation du cinéma d'un prestataire publique à une personne privée est un service public.
Un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et soumise au moins partiellement au droit administratif.

Cas n°2 : Le cas Germaine Eloire
Lors d'une fête communale, une femme âgée, Germaine Eloire, s'est cassé le col du fémur à cause d'un escalier vraisemblablement mal entretenu. À l'Hôpital, le médecin de service l'opère immédiatement, mais de l'appendicite au lieu de s'occuper de sa jambe. Elle devra rester 6 mois de plus à l'hôpital.

Cas n°3 : Le cas Odette Dejeu
Le soir, des agents municipaux étaient chargés d'un feu d'artifice. Mais la première fusée envoyée s'est dirigée vers un parking et a endommagé la voiture d'une spectatrice Odette Dejeu.

Cas n°4 : Le cas des 2 personnes ivres
La nuit de la fête, 2 personnes ivres non identifiées ont brisé les pare-brise et crevé les pneus d'une cinquantaine de véhicules appartenant à des riverains, sans que la police n'intervienne pour les en empêcher et ont ensuite allumé des pétards. Les projectiles ont occasionné un vaste incendie au centre-ville, touchant plusieurs bâtiments appartenant à des riverains. Les pompiers ne sont intervenus qu'une heure et demie après avoir été prévenus du sinistre.

Cas n°5 : Le cas du pompier Denez
Le pompier Denez a encastré le camion du service dans la boutique du marchand d'ampoules de la commune, Jean-Mi Taumane, pensant « prendre la rue de gauche » alors qu'il n'y avait qu'une voie.

Extraits

[...] On notera, au passage, que Jacques-Henri ne pouvait former de référé précontractuel, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de personne intéressée à la conclusion du contrat et dès lors que ce contrat avait déjà été signé. Il ne pouvait pas non plus former un recours Tropic Ass Société Tropic travaux signalisation), n'étant pas un concurrent évincé de la conclusion de la convention. Il était enfin irrecevable à former un référé contractuel, n'étant pas un tiers ayant intérêt à conclure la convention. Toutefois, l'éventuelle annulation d'un acte détachable n'a pas d'effets sur le contrat lui-même. [...]

[...] Tout d'abord la gestion d'un cinéma communal, qui permet de développer l'activité culturel de la commune est considéré comme une activité d'intérêt général. De plus la commune de Montmirail impose le mode de fonctionnement de l'activité géré par le prestataire public en lui imposant la programmation de 300 films dans l'année et en interdisant de projeter des films à caractère pornographique et des films interdits au moins de 18 ans. Par ailleurs la programmation est soumise à l'approbation du maire qui peut s'opposer à la projection d'un film susceptible de troubler l'ordre public dans la commune. [...]

[...] Il existe deux sortes de services publics, les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La méthode d'identification a été donnée par l'arrêt Union syndicale des industries aéronotiques du CE le 16 novembre 1956) II) La détermination de SPA et de SPIC Selon l'arrêt USIA, les SPA seraient des services qui reléveraient naturellement de l'administration et les SPIC sont des services qui ressembleraient à des entreprises privées. Pour déterminer si un service est un SPIC on regarde son objet, si l'objet a un but économique (vente, achat . [...]

[...] Peuvent- elles de nature à engager la responsabilité du maire de la commune ? La responsabilité personnelle du maire peut éventuellement être engagée si le requérant fait la démonstration que celui-ci a commis une faute personnelle. Il y a faute personnelle dans deux hypothèses, lorsque la faute est sans lien avec le service et qu'elle est d'une particulière gravité. En effet, une faute lourde est parfois exigée pour certains services dont le fonctionnement s'avère délicat, ou en raison de leur caractère régalien. [...]

[...] Le préjudice de l'administration est un préjudice financier, qui correspond aux sommes qu'elle a acquitté alors qu'elle n'est pas responsable du préjudice.
 Cas : Le cas des 2 personnes ivres La nuit de la fête personnes ivres non identifiées ont brisé les pare- brise et crevé les pneus d'une cinquantaine de véhicules appartenant à des riverains, sans que la police n'intervienne pour les en empêcher et ont ensuite allumé des pétards. Les projectiles ont occasionné un vaste incendie au centre-ville, touchant plusieurs bâtiments appartenant à des riverains. Les pompiers ne sont intervenus qu'une heure et demie après avoir été prévenus du sinistre. La responsabilité des agents peut être mise en cause sur deux fondements : la responsabilité pour faute, ou la responsabilité sans faute. [...]