étude de cas: régime restrictifs de la liberté d'entreprendre ou de la LCI

Thèmes abordés

cas pratique, interdictions, autorisations, régimes restrictifs, ; liberté d'entreprendre, LCI

Résumé du document

deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.

Extraits

[...] CJUE 3 juin 2010 LES REGIMES D'AUTORISATION PREALABLE Cas 1 : la loi subordonne l'exercice d'une activité économique a une autorisation d'exercer préalable QUESTION : le régime de déclaration préalable est il légal ? [...]

[...] Donc les interdiction nationales sont constitutives d'une entrave réelle. L'EM peut invoquer des justifications a l'appui de l'interdiction : O.P, SAP, IG Etape 2 : CJUE 21 septembre 1999 exploitation des machines a sous Laarä L'exploitation par un seule opérateur économique cad, un monopole est autorisé par la cour en raison du caractère dangereux de l'activité. Etape 3 : CJCE 3 juin 2010 : le monopole national est autorisé si il ne limite pas la LPS Les interdictions d'exercer une activité économique doit contribuer a limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique Les limitations doivent être proportionnée a l'objectif invoqué par l'état membre (sinon la législation sera considérée comme incompatible avec le droit de l'UE) NB : limitation cohérente : l'état ne peut d'un côté, interdire l'exercice d'une activité économique et de l'autre côté, organiser Une procédure d'offre de jeux de hasard qui irait a l'encontre de l'objectif poursuivi par la législation nationale NB : une publicité qui vanterait l'activité économique prohibée (monopole), n'est pas considérée comme «étant contraire a l'objectif et incohérent par la CJUE. [...]

[...] REPONSE : seul le législateur peut interdire purement et simplement l'exercice d'une activité économique, a condition que ca soit justifié par des motifs d'IG et d'O.P suffisamment caractérisée. Motifs fondé sur l'ordre public : interdiction de fabriquer de la fausse monnaie Motifs fondés sur la moralité publique : loi Marthe Richard sur la fermeture des maison de pute (ah ) Motifs fondés sur la santé publique : loi du 16 mars 1915 : interdiction de fabrication de l'absinthe Question : est ce que ces régimes sont compatibles avec le droit de l'UE Réponse le cas des jeux de hasard Etape 1 : CJUE 24 mars 1999 : Arrêt Schindler : les jeux de hasard sont une activité économique qui bénéfice donc de la libre prestation de service. [...]