Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public

Thèmes abordés

Etude de cas, principe d'égalité, attribution du caractère de service public, mission de service public, discriminations

Résumé du document

Cas n°1 :
Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les habitants de la commune dont le revenu est supérieur à 1700 euros, le droit d'inscription annuelle est de 450 € par personne. Concernant les habitants du département non domiciliés dans commune, les personnes rousses devront payer un droit d'inscription de 1500 € tandis que les autres paieront 400 euros.

Cas n°2 :
Une association culturelle se voit attribuer une subvention par le maire. M. Tordu exerce un recours qui conteste l'allocation de cette subvention.

Extraits

[...] En effet, pour lui, la subvention était caractéristique du versement d'un prix pour le marché public. De plus, dans l'arrêt commune d'Aix-en-Provence, on a considéré qu'il s'agissait d'un service public car la commune exerce un droit de regard sur l'activité de l'association qui gère le festival lyrique et lui accorde des financements en raison de l'intérêt général qui s'y attache. De plus, ont été relié à un intérêt général les activités relevant du domaine culturel. Ceci a été consacré par l'arrêt Ville de Nice. [...]

[...] C'est une discrimination injustifiée qui ne prend pas en compte un motif d'ordre social ni l'intérêt général. C'est un motif purement subjectif et non une situation objectivement différente. Par conséquent, les discriminations mises en place par le conseil concernant le droit d'inscription au club de sport sont contraires aux principes d'égalité et donc illégales. II. L'attribution du caractère de service public Une association culturelle se voit attribuer une subvention par le maire. M. Tordu exerce un recours qui conteste l'allocation de cette subvention. Cette association ont exerce-t-elle une mission de service public ? [...]

[...] Les plus démunis par exemple doivent pouvoir accéder aux services. Ce principe prend donc en compte un motif d'ordre social. En l'espèce, conformément au principe d'égalité, on peut tout à fait concevoir la différence de prix accordée aux individus dont les revenus sont inférieurs à 1700 euros par mois. En effet, l'arrêt Desnoyer et Chorques accordait le droit de traiter différemment des usagers placés dans des situations objectivement différentes. C'est bien le cas ici étant donné que les tarifs avantagent les plus démunis. [...]

[...] Concernant les habitants du département non domiciliés dans commune, les personnes rousses devront payer un droit d'inscription de 1500 tandis que les autres paieront 400 euros. Ces différences de tarif concernant le droit d'inscription au club de sport mises en place par le conseil sont-elles conformes ? Selon l'arrêt Girondins de Bordeaux, toutes les associations sportives sont des fédérations gérant un service public administratif. De plus, l'arrêt société commercial de l'Ouest Africain distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. Le service public administratif ressemble à une simple administration qui est financée par l'impôt. [...]