étude de cas: la LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques

Thèmes abordés

La LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques;

Résumé du document

Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les personnes privées

Extraits

[...] Problème 2 : procédure de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au Personnes publiques : CCass 21 décembre 1987 BRGM (insaisissabilité des biens et deniers publics) Problème 3 : avantages financiers accordés au PPu pour les garanties bancaires. Le CE considère que la personne publique n'est pas avantagée. [...]

[...] LA LCI PRINCIPE D'EGALE CONCURRENCE ENTRE LES PERSONNES PRIVEES ET LES PERSONNES PUBLIQUES Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les personnes privées CAS 1 : quand la personne publique entend prendre en charge une activité économique au sens de l'arrêt OABP, elle doit le faire dans les mêmes conditions que la personne privée cad a égale concurrence QUESTION : qu'est ce qui est caractéristique de l'intervention économique respectueuse des personnes publiques ? [...]