étude de cas: la LCI contre la police administrative

Thèmes abordés

La LCI intervient dans la mise en oeuvre de la police administrative

Résumé du document

étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.

Extraits

[...] (salubrité, tranquillité, sécurité) Cas restriction limitée dans l'espace et le temps Exemple d'un motif d'intérêt général suffisant : CE 10 juin 2009 « Sté l'Oasis du désert » : la santé publique est un motif d'IG suffisant qui justifie une atteinte a la LCI TEMPERAMENT CAS 2 : la mesure prise par l'autorité administrative pour des motifs de police affecte les activités économiques de production, de distribution de service et de production Question : le requérant peut il invoquer la Liberté du commerce et de l'industrie pour faire annuler l'acte ? Réponse : CE avis contentieux 22 novembre 2000 « Sté LP publicité » : les mesures de police qui sont susceptibles d'affecter l'exercice de l'activité économiques doivent prendre en compte la L.C.I et les règles de la concurrence. NB : donc la Liberté du commerce et de l'industrie doit être prise en compte dans les restrictions imposées par l'AA si ces restrictions affectent l'exercice de l'activité économique. [...]

[...] LA L.C.I VS LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS 1 : l'autorité administrative vient restreindre l'exercice d'une activité économique en invoquant des motifs de police. Question : l'autorité administrative peut elle opposer des restrictions a la Liberté du commerce et de l'industrie en invoquant des motifs de police ? Réponse : CE 1933 Benjamin : la L.C.I peut être limitée par un motif de police administrative si ce motif est légal : Cad limitation nécessaire et proportionnée a la menace a l'ordre public crée par l'activité économique Cad motif d'intérêt général suffisant. [...]

[...] CAS 3 : l'autorité administrative vient poser des restrictions a la L.C.I pour des motifs de police et un requérant souhaite le suspendre sur le fondement du référé suspension de L521-1 CJA Question : le requérant peut il suspendre la mesure devant le juge des référés qui vient restreindre l'exercice de l'activité économique en invoquant la LCI Réponse : CE 13 novembre « SMP technologie » : il faut que deux conditions soient remplies pour que l'exécution d'une mesure administrative soit suspendue : il faut un doute sérieux sur la légalité de la mesure (ex pas prise en compte par l'AA des règles de la L.C.I conformément a CE LP publicité, caractère discriminatoire de la mesure). il faut une situation d'urgence : on regarde l'atteinte aux intérêts éco de l'entreprise (L.C.I) et les motifs de santé publique : est ce que l'atteinte a la LCI est proportionnée face a l'IG? [...]