étude de cas: la LCI contre la loi

Thèmes abordés

LCI contre la loi, cas pratique, monopole, acte administratif, autorité administrative

Résumé du document

Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle n'est plus.

Extraits

[...] Cas 4 : l'autorité administrative crée un monopole en faveur d'un opérateur chargé d'une gestion de service public sans habilitation législative et sur un domaine qui n'est pas totalement du domaine public : Question : est ce que le requérant peut invoquer la L.C.I a l'encontre de l'AA administratif qui crée un monopole sans habilitation législative, pour une mission de SP ? Réponse : CE section 9 octobre 1981 « chambre du commerce et de l'Industrie de Toulon et du Var » : l'AA n'est pas autorisée a créer une situation de monopole même quand l'entreprise en question est chargée d'un SP. En l'absence de circonstances exceptionnelles, le monopole sera illégal. [...]

[...] On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle n'est plus. CAS 1 : un acte administratif pris sur le fondement d'une loi a subordonné l'exercice d'une activité économique a des restrictions : Question : est ce que le requérant peut demander l'annulation de l'acte administratif découlant de cette loi, en s'appuyant sur la Liberté du commerce et de l'industrie ? [...]

[...] Réponse : CE mai 1970 Boussegui : l'acte administratif pris sur le fondement d'une loi, qui vient limiter l'exercice d'une profession, est nécessairement légal : donc la Liberté du commerce et de l'industrie disparait que le législateur est intervenu. Interprétation : la Liberté du commerce et de l'industrie offre une protection faible pour les opérateurs économiques car le législateur adopte souvent des dispositions générale que l'AA peut interpréter a sa guise. Le juge ne contrôlera même pas les motifs de l'autorité administrative CAS 2 : le pouvoir règlementaire fixe des interdictions et des limitations encore plus grandes que la loi Question : est ce que le requérant peut demander l'annulation de l'acte administratif qui restreint encore plus les conditions d'exercice de l'activité que la loi elle-même en invoquant la LCI ? [...]