étude de cas: La LCI et l'extension d'un service public

Thèmes abordés

La LCI, intervention dans l'extension des services publics, par les personnes publiques

Résumé du document

Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I

étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP

Extraits

[...] L'EXTENSION DES SP PAR LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA LCI Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I CAS 1 : la personne publique veut étendre le service public au profit d'une autre personne publique gérant un service public (contrat In house) QUESTION : la personne publique est elle limitée par la Liberté du commerce et de l'industrie lorsqu'elle souhaite étendre le périmètre de son SPIC a une autre personne publique ? SOLUTION : CE 29 avril 1970 sté Unipain : la Liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle a ce que l'extension du SP se fasse au profit d'une autre PP pour la réalisation d'une mission de SP. Cad a ce que l'état, en interne, se fournisse les moyens du service dont elle a besoin. CAS 2 : la personne publique souhaite étendre l'activité du SP a une personne privée. [...]

[...] REPONSE : Principe : NON, l'EP est une personne publique spécialisée qui ne peut donc agir que dans les activités qui sont expressément prévues par ses statuts. Exceptions : pour les EPIC : CE avis 7 juillet 1994 relatif a la diversification des activités d'EDF GDF : un EPIC peut diversifier ses activité sans que le principe de spécialité ou la L.C.I n'y fasse obstacle si : Condition 1 : l'activité annexe soit le complément normal de la mission statutaire normale de l'EP (complément du point de vue technique ou commercial) Condition 2 : l'activité annexe doit être d'intérêt général Condition 3 : l'activité annexe doit être utile directement a l'EP cad qui lui permettrais de s'adapter a une évolution technique etc. [...]

[...] Cas 6 : la PP veut soumissionner un contrat public d'affaire (marché public, DSP) et donc étendre l'activité économique a un nouveau client répondant a un appel d'offre. QUESTION : la personne publique est elle considérée comme prenant en charge une activité économique et doit elle donc, respecter de ce fait la Liberté du commerce et de l'industrie ? REPONSE : CE 10 juillet 2009 : département de l'Aisne : la personne publique qui entend soumissionner a un appel d'offre (DSP, ne peut pas être considérée comme prenant en charge une activité économique au sens d'OABP et n'a donc pas besoin de justifier d'un intérêt public ni de respecter la Liberté du commerce et de l'industrie elle sera considérée comme un opérateur privé répondant a un appel d'offre. [...]

[...] REPONSE : CE 27 février 1942 Mollet : lorsque l'extension est faite dans l'intérêt des usagers du service public, la Liberté du commerce et de l'industrie cède et alors l'extension est légale. Cas 5 : la personne publique souhaite étendre le SP en raison de l'intérêt financier du service QUESTION : la personne publique qui étend le SP pour des raisons financière de ce SP viole elle la Liberté du commerce et de l'industrie ? REPONSE : CE 18 décembre 1959 Delansorme : la Liberté du commerce et de l'industrie cède quand l'intérêt financier du service justifie l'extension du SP a une activité connexe qui en est le complément, si ca permet d'assurer l'équilibre financier de l'exploitation. [...]