étude de cas: La LCI et la création de service public

Thèmes abordés

Prise en charge d'un service public par la personne publique, intervention de la LCI

Résumé du document

On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité.
La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne pas concurrencer l'initiative privée dans des conditions qui seraient défavorables a celle-ci.
La principale application de cette non concurrence de l'initiative privée apparait dans la création des SP ou la personne publique intervient comme un opérateur économique (SPIC) : elle s'applique dans deux cas
- La création par la PP d'un SP
- L'extension par la PP d'un SP

Extraits

[...] La principale application de cette non concurrence de l'initiative privée apparait dans la création des SP ou la personne publique intervient comme un opérateur économique (SPIC) : elle s'applique dans deux cas La création par la PP d'un SP L'extension par la PP d'un SP LA CREATION D'UN SERVICE PUBLIC PAR LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA L.C.I EVOLUTION ETAPE 1 : les personnes publiques ne peuvent pas intervenir dans le système économique : Principe : CE 1914 syndicat de la Boucherie, en raison du principe de spécialité (ne peuvent intervenir que dans les compétences définies par la loi) et de l'emploi des PPP et ne peuvent donc pas créer de services publics ETAPE 2 : les PP peuvent agir dans l'économie si elles justifient de circonstances exceptionnelles Principe : posé par CE 29 mars 1901 Casanova : les circonstances exceptionnelles sont entendues comme étant des situations de guerre Principe 2 : CE 30 mai 1930 chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : les PP peuvent intervenir dans l'économie si elles justifient de circonstances particulières de temps et de lieu (pas vrmt de changement) ETAPE 3 : la PP peut agir si l'intervention publique dans l'activité économique est justifié par un motif de police ou une carence de l'initiative privée. Principe : CE 19 Mai 1933 Blanc : création de bains douche par la personne publique est légale en raison des motifs d'hygiène public. [...]

[...] LA L.C.I PRINCIPE DE NON CONCURRENCE On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne pas concurrencer l'initiative privée dans des conditions qui seraient défavorables a celle-ci. [...]

[...] (voir aussi CE 20 novembre 1964 ville de Nanterre) ETAPE 3 bis : la PP peut intervenir dans les activité économiques qui relèvent d'un SPA Principe : CE 12 juin 1959 « syndicat des exploitants cinématographes de l'Oranie » : AUJOURD'HUI CAS : la personne publique entend prendre en charge une activité économique (SPA, SPIC) Question : la personne publique peut elle prendre en charge une activité économique sans violer la Liberté du commerce et de l'industrie ? [...]