étude de cas: la LCI contre la bonne gestion ddu domaine public

Thèmes abordés

La LCI et son intervention dans la gestion du domaine public.

Résumé du document

La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine.

Extraits

[...] Alternative : l'opérateur économique peut exercer une activité privée sur le domaine public : Si autorisation préalable de la personne publique L'autorisation est seulement temporaire et peut être révoquée unilatéralement par la personne publique pour un motif d'IG. CAS 2 : la personne publique a instauré sur le domaine public, un monopole en faveur d'un opérateur chargé d'un SP Question : l'opérateur économique lésé peut il invoque la L.C.I pour faire annuler le monopole octroyé par l'autorité administrative Réponse : CE 29 janvier 1932 « société des autobus antibois » : l'autorité administrative a parfaitement le droit, même en l'absence d'habilitation législative, d'instaurer un monopole sur le domaine public en faveur d'un gestionnaire de SP et la Liberté du commerce et de l'industrie ne saurait y faire obstacle CE 2 juin 1972 Fédération française des pilotes maritime : l'instauration du monopole est justifiée par l'efficacité du service public. [...]

[...] LA L.C.I VS LA BONNE GESTION DU DOMAINE PUBLIQUE NB : La L.C.I peut être limitée par l'A.A qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'AA peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine. CAS 1 : un opérateur économique privé souhaite exercer son activité sur le domaine public Question : un opérateur privé peut il invoquer la L.C.I pour exercer une activité économique sur le domaine public ? Réponse : NON, la L.C.I ne peut pas être invoquée pour faire obstacle aux pouvoirs de gestion de la personne publique. [...]