Etude de cas de droit administratif suisse

Thèmes abordés

étude de cas, droit administratif suisse, Conseil d'Etat, administration centralisée, administration décentralisée

Résumé du document

Cas n°1 :
Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté de droit, les Transports publics genevois, la fondation Genève Tourisme, la commission judiciaire interpartis.

Cas n°2 :
Est-ce que le Conseil d'Etat peut donner une instruction obligatoire pour que la demande proposée par la world company soit délivrée ?

Cas n°3 :
Pour améliorer la communication entre ses subordonnés, le directeur de l'Office fédéral du sport a confié un mandat de consultant au cabinet de conseils Beulaz. Suite aux recommandations des consultants, le directeur a engagé Séraphin en tant que chargé de communication interne. Il a par ailleurs établi à l'intention du personnel de l'office une directive sur les bonnes pratiques en communication interne.

Extraits

[...] C'est une ordonnance administrative. C'est un acte général et abstrait mais qui ne s'adresse qu'aux employés d'un département. Dans certains cas, cela peut être très proche voir carrément une source de droit. Il n'y a aucun effet sur les droits de Séraphin, c'est de la pure organisation de service, c'est un acte matériel C'est un avertissement. Il est soit informel, soit une mesure disciplinaire. Ici c'est informel, c'est le savon, c'est l'arbitre de football qui fait venir le joueur mais qui ne sort aucun carton. [...]

[...] On voit cela en analysant la structure de l'administration centrale. Si on va un peu plus loin que la chancellerie, il y a les départements. Un service appartient à un département, en l'espèce le service de l'instruction, de la culture et du sport. On voit comment au sein de l'administration centrale, on peut développer comme on veut l'arborescence. On a un département et au même niveau une série de service. Il y a une direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse, et à l'intérieur il y a encore d'autres directions. [...]

[...] La Poste Tenebras Rock reçoit des subventions. Aujourd'hui le contrôle de l'état sur les associations devient de plus en plus étroit, avec des obligations de soumettre ses comptes, il reste quant même que l'on est dans un cas d'une fondation qui a une base légale, une association qui s'est crée librement et qui ensuite touche des subventions. Ils peuvent très bien renoncer aux subventions et faire autre chose. Cette commission judiciaire interpartis, on n'a pas trouvé de base légale à cette commission. [...]

[...] Deuxième exception : Si c'est la loi elle-même qui dit que l'autorité subordonnée est compétente, dans ce cas là l'évocation déroge la loi et même une autorité supérieure doit respecter la loi. Tout ce qu'elle a délégué, elle peut le révoquer, tandis que tout ce qui a été délégué par la loi, elle ne peut pas le révoquer. Que nous dit la LECO a propos de l'évocation ? Art 3 règle la révocation. Il pose deux conditions : ces deux conditions sont cumulatives. Mais ici le Conseil d'Etat n'est pas autorité de recours. Ici c'est le tribunal administratif de première instance. [...]

[...] Les voisins recourent au tribunal administratif de première instance. Le département répond au tribunal que c'est peut être correcte mais comme il a reçu un ordre du Conseil d'Etat il n'avait pas le choix de faire autre chose. Le Conseil d'Etat est déjà l'autorité supérieure. Dans ce cas, le juge ne va pas l'accepter et donc il va casser la décision. Il ne faut pas surestimer la portée du pouvoir hiérarchique de donner des instructions. L'autorité supérieure est tout aussi liée par la loi que l'autorité inférieure. [...]