Etude de cas sur le contrat administratif

Thèmes abordés

étude de cas, contrat administratif, entreprise, société privée, entreprise de livraison, commune

Résumé du document

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique soit partie au contrat. C'est ce que confirme l'arrêt Interlait du 3 mars 1969 dans lequel la cour réaffirme qu'un contrat passé avec une personne publique est un contrat administratif. De plus, selon l'ordonnance de 2004, un contrat de partenariat public et privé est un contrat administratif. D'après l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, un contrat de service public est un contrat administratif.

Extraits

[...] De plus, selon l'ordonnance de 2004, un contrat de partenariat public et privé est un contrat administratif. D'après l'arrêt Thérond du 4 mars 1910, un contrat de service public est un contrat administratif. En l'espèce, le contrat est réalisé entre une personne publique représentée par la commune et une personne privée : l'entreprise. De plus, l'objet du contrat est bien la réalisation d'un service public étant donné qu'il est question de la construction d'une patinoire municipale. Le contrat conclu entre la commune et l'entreprise en vue de construire une patinoire municipale est donc bien un contrat administratif. [...]

[...] Quelle est la nature de ce contrat ? Selon l'arrêt société des granits porphyroides des Vosges du 31 juillet 1912, un contrat est administratifs' il contient des clauses exorbitantes de Droit commun. La jurisprudence définit une clause exorbitante de droit commun comme une clause insérant des droits et obligations étrangers par nature à ceux qui sont insusceptibles d'être librement consentis pour les lois civiles et commerciales. Ces clauses vont témoigner des prérogatives de puissance publique ainsi que de l'illégalité des relations. [...]

[...] Est-ce un contrat administratif ? Selon l'arrêt Peyrot du 3 juillet 1963, un contrat passé par une personne privée agissant pour le compte de l'État est un contrat administratif. De plus, la jurisprudence Peyrot a été étendue à l'aménagement de stations touristiques par l'arrêt société d'équipement de la région montpelliéraine du 30 mai 1975. Dans cette hypothèse, on considère alors qu'il y a un mandat implicite entre l'entreprise et la personne publique. En l'espèce, l'entreprise qui conclut avec la société privée de surveillance agit pour le compte de l'État étant donné que la commune lui a confié la gestion de la patinoire. [...]