étude de cas: Le contentieux de l'excès de pouvoir des AAI et des API

Thèmes abordés

REP, excès de pouvoir, API, AAI, contentieux administraif

Résumé du document

Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de l'E sans personnalité morale.
Comme la plupart de ces autorité disposent d'un pouvoir R et de prérogatives de sanctions etc, on considère que leurs décision peuvent faire l'objet d'un REP puisque les AR restent soumises au pp de légalité.

Extraits

[...] LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DES API Principe : Recours de plein contentieux qui concerne les API dotées de la personnalité morale qui engageront leur responsabilité personnelle. Exception : une API insolvable peut engager la responsabilité de l'Etat a titre subsidiaire car les missions dont sont chargées ces API relèvent du SP : CE avis sur l'ACAM 8 septembre 2005 Cas : une autorité publique indépendante prend un acte contre un opérateur économique et celui-ci estime avoir subit un préjudice et veut obtenir réparation Etape 1 : dire que le juge compétent en matière de recours en responsabilité des API est le juge administratif Etape 2 : déterminer le régime de la responsabilité applicable : Activité de sanction, contrôle, surveillance et injonction qui ont causé un dommage : l'opérateur économique devra prouver une faute lourde pour voir la responsabilité de l'API engagée Autres activités qui ont causé un dommage type autorisation, reconduction d'une autorisation, retrait d'un agrément qui a causé un dommage : l'opérateur économique devra prouver une faute simple. [...]