Etude de cas : la compétence des juridictions administratives

Thèmes abordés

Etude de cas, compétence des juridictions, juridictions administratives, personne morale de droit privé, juge administratif

Résumé du document

L'Université de Seine et Marne est un EPA en application de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, c'est-à-dire, une personne publique gérant un SPA. Elle a conclu un contrat avec la société DHT Pharma, personne morale de droit privé, par lequel elle s'est engagée à assurer la formation continue d'une salariée de cette entreprise. Un litige s'est élevé quant aux conditions d'exécution de ce contrat et se pose la question de la juridiction compétente pour en connaître.

Extraits

[...] Or, dans le contrat en cause l'Université s'est engagée à assurer la formation continue d'une salariée de la société. Le contrat a donc pour objet l'exécution même du service public de formation continue dont est investie l'Université et revêt donc le caractère d'un contrat administratif (c'est l'hypothèse CE 1956 Consorts Grimouard). Par conséquent, le litige relève donc de la compétence des juridictions administratives. Le TGI de Lyon rejettera l'affaire comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et il appartiendra aux parties de saisir le juge administratif dans les moindres délais. [...]

[...] En l'espèce, le contrat conclu entre l'Université et la société DTH Pharma à propos de la formation continue ne fait l'objet d'aucune qualification textuelle. Il faut donc faire application des critères dégagés par la jurisprudence. Le critère organique est satisfait puisque l'Université est un EPA ayant qualité de personne publique. S'agissant du critère matériel, nous n'avons aucune information quant à la présence de clauses exorbitantes au sein du contrat. Il faut donc déterminer si le contrat est lié à un service public. [...]

[...] Pour déterminer la juridiction compétente, il faut d'abord qualifier la nature juridique du contrat. Classiquement, les contrats peuvent être administratifs en vertu de la loi. En l'absence de textes, il est revenu au juge administratif de déterminer des critères jurisprudentiels permettant de qualifier le contrat. Ainsi, sera administratif le contrat qui répond à un double critère : un critère organique touchant à la qualité des parties : le contrat doit être conclu par au moins une personne publique et un critère matériel qui est alternatif. [...]