Etude de cas : la compétence de la juridiction

Thèmes abordés

Etude de cas, compétence de la juridiction, action en responsabilité, juridiction sociale, juge administratif, Code de la sécurité sociale

Résumé du document

Il s'agit d'un litige qui oppose la CAF de Seine et Marne, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif (SPA) et une association, personne morale de droit privé s'agissant de l'octroi d'une subvention. L'association souhaite engager une action en responsabilité à l'encontre de la CAF, estimant qu'elle a commis des fautes en refusant sa demande de subvention. Se pose la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une telle action.

Extraits

[...] L'association souhaite engager une action en responsabilité à l'encontre de la CAF, estimant qu'elle a commis des fautes en refusant sa demande de subvention. Se pose la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une telle action. Il faut tout d'abord déterminer si c'est effectivement le tribunal des affaires de sécurité sociale qui est compétent pour connaître d'un tel litige. En application de l'art. L. 142-2 du CSS, ce tribunal connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Or, selon les termes de l'article L. [...]

[...] Elles peuvent prendre des formes diverses (prérogatives d'action ou de protection). En l'espèce, on peut considérer que la CAF exerce une PPP lorsqu'elle refuse ou octroie une aide financière puisque qu'elle exerce un pouvoir qui relève de sa seule appréciation. En outre, l'arrêté du 3 octobre 2001 prévoit que de telles subventions sont financées par des prélèvements obligatoires. Cela signifie que les CAF bénéficie de contributions financières à caractère fiscale, ce qui est une autre caractéristique de la reconnaissance de PPP. [...]

[...] En l'absence de l'utilisation de telles prérogatives, elles relèvent du droit privé et de la compétence judiciaire, alors même que l'activité en cause se rapporte au SP dont elles sont chargées (CE 1978 ADEASA du Rhône ; TC 1982 Dame Cailloux). Il faut donc se demander si les CAF mettent en œuvre des PPP lorsqu'elles se prononcent sur une demande de subvention au titre de leur activité sanitaire et sociale en faveur des familles et de la petite enfance. On peut rappeler que les PPP traduisent le caractère inégalitaire des rapports entre la puissance publique et la personne privée. [...]

[...] Il faut donc déterminer si le litige entre bien dans le champ du contentieux général de la sécurité sociale. En l'espèce, l'association souhaite engager une action en responsabilité à l'encontre de la CAF à raison des fautes qu'elle aurait commise dans l'instruction et le rejet de sa demande de subvention. Cette demande de subvention est fondée sur l'arrêté du 3 octobre 2001 qui confie aux CAF une action en faveur de la petite enfance leur permettant d'octroyer des aides financières à certaines institutions et qui se distingue de la gestion des prestations sociales qui relèvent des législations et réglementations de sécurité sociale, au sens de l'art. [...]