Etude de cas sur la compétence du juge administratif

Thèmes abordés

Etude de cas, compétence du juge administratif, punition de cellule, dispositions règlementaires de la prison, mesures d'ordre intérieur en prison

Résumé du document

La punition de cellules est une mesure d'ordre intérieur. Donc, en principe, le juge refuse d'en connaître en vertu de l'adage de minimis curat prytor (le juge ne s'occupe pas des petites affaires). Étant donné qu'il n'y a pas de répercussion sur la situation des usagers. Néanmoins, c'est parfois le cas. Le juge va donc limiter l'application de cet adage. La jurisprudence a notamment évolué dans le domaine carcéral : en effet, depuis l'arrêt Remli du 30 juillet 2003, le Conseil d'État reconnaît aux détenus le droit de contester les mesures d'isolement devant le juge administratif. Il a donc reconnu que les mesures d'isolement entraînent « d'importants effets sur les conditions de détention ».

Extraits

[...] Le juge administratif est-il compétent à statuer en l'espèce ? Il est établi que, depuis le revirement de jurisprudence des arrêts Remli et Marie de fev 1995, le juge administratif est compétent à statuer en ce qui concerne les mesures d'isolement étant donné qu'elles entrainent d'importants effets sur les conditions de la détention Il y a donc des exceptions au principe selon lequel le juge administratif n'est normalement pas compétent à statuer sur les mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, il est évident que le directeur ne motive pas suffisement sa décision. [...]

[...] Il va saisir le juge administratif. Le prisonnier malchance peut-il faire grief de cette punition devant le juge administratif ? La punition de cellules est une mesure d'ordre intérieur. Donc, en principe, le juge refuse d'en connaître en vertu de l'adage de minimis curat prytor (le juge ne s'occupe pas des petites affaires). Étant donné qu'il n'y a pas de répercussion sur la situation des usagers. Néanmoins, c'est parfois le cas. Le juge va donc limiter l'application de cet adage. [...]

[...] Le juge administratif peut-il intervenir en l'espèce ? Les évolutions de la jurisprudence dans le domaine pénitentiaire ne valent pas pour le refus du directeur d'acheminer le courrier d'un détenu. En effet, ceci reste considéré comme une mesure d'ordre intérieur. C'est ce qui a été confirmé par l'arrêt frérot du 8 décembre 2008. Le refus du directeur d'acheminer le courrier du prisonnier malchance et donc conformément à la jurisprudence frérot considérée comme une mesure d'ordre intérieur. Le juge administratif étant incompétent pour juger des mesures d'ordre intérieur, ne peut donc pas être saisi en l'espèce. [...]