étude de cas: l'aménagement des monopoles de droit face au droit de l'UE

Thèmes abordés

Extension d'un monopole, création d'un monopole, aménagement face au droit de l'UE

Résumé du document

étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

Extraits

[...] L'infraction sera imputable a la personne publique : l'état doit donc respecter les règles au même titre que l'opérateur économique. [...]

[...] Interdiction de fixer des prix des produits importés en fonction des intérêts du monopole national (cas de l'autorité de tutelle des monopoles français : CJCE 1983 Commission c/France) CAS 2 : LA PERSONNE PUBLIQUE ENTEND CREER UN MONOPOLE PRINCIPE : article 106§1 du TFUE vient encadrer l'intervention des états : ils peuvent octroyer a un opérateur économique des droits exclusif a condition que l'octroi de ces droits ne porte pas atteinte a la libre concurrence (entente ou abus de position dominante) ou a la libre circulation des personnes THEORIE DE L'ABUS AUTOMATIQUE ; CJCE 1991 : Port de gêne : Est illégale la décision en elle-même d'octroi de droits exclusifs de la personne publique qui placerait l'entreprise dans une situation qui lui permettrais automatiquement d'abuser de sa position dominante On ne demande pas un abus de position dominante réelle, cad que l'abus n'a pas besoin d'être caractérisé par le comportement autonome de l'opérateur éco : seule l'intervention de la personne publique peut caractériser l'abus. [...]

[...] L'AMENAGEMENT DES MONOPOLES DE DROIT FACE AU DROIT DE L'UE CAS 1 : LES MONOPOLES DE DROIT ETATIQUES EXISTENT DEJA Obligation 1 : aménagement des monopoles commerciaux légaux : article 37 TFUE Définition du monopole commercial : tous organisme par lequel un état membre contrôle, dirige ou influence sensiblement les importations entre les états membres S'applique au monopoles commerciaux qui existent déjà et qui ne sont pas investis d'une mission économique générale (SIEG et SP) Conséquence : Donc le monopole n'aura pas a être supprimé mais seulement aménagé pour être en conformité avec la libre circulation des marchandise et des règles de la concurrence Conséquence : donc sont interdits Interdiction des monopoles étatiques qui fixent des prix bas pour la vente des produits nationaux sous monopole par rapport aux prix des produits équivalents d'un autre état : c'est une entrave. [...]