Etude de cas : l'acte de gouvernement

Thèmes abordés

Etude de cas, acte de gouvernement, droit administratif, immunité juridictionnelle, juge administratif, tribunal administratif, attaquer un acte de gouvernement

Résumé du document

M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter les engagements de la France avec les États-Unis et la Grande-Bretagne en matière de transports aériens militaires. M. Robert souhaite « attaquer » un tel acte devant le tribunal administratif de Lyon.

Extraits

[...] L'acte en cause ayant la qualification d'acte de gouvernement, un tel acte bénéficie d'une immunité juridictionnelle : acte insusceptible de recours devant le juge administratif. Par conséquent M. Robert ne pourra pas attaquer le décret devant le juge administratif qui se déclarera incompétent pour en connaître (c'est un cas d'incompétence et non pas d'irrecevabilité) car il estime que c'est un acte pris dans le cadre de la fonction gouvernementale et non pas administrative. Ainsi, l'incompétence est totale : M. Robert ne pourra ni l'attaquer par la voie du recours en excès de pouvoir pour en contester la légalité, ni l'attaquer par la voie d'une action en responsabilité afin d'obtenir l'indemnisation d'éventuels dommages qui pourrait résulter l'application du décret. [...]

[...] Toutefois la catégorie des actes de gouvernement est en net recul car elle porte atteinte à un droit au recours effectif devant le juge (consacré au niveau interne et européen). Pour y remédier, le juge administratif a mis en place la technique de la détachabilité qui s'est considérablement développée en matière de relations internationales, d'autant plus que les sources internationales font partie de la légalité nationale depuis 1946. En l'espèce, il s'agit d'un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. [...]

[...] Est-ce que le CE jugerait encore de la même façon 10 ans plus tard ? On peut considérer qu'il s'agit bel et bien d'un acte de gouvernement (on peut s'appuyer, à cet égard, sur la jurisprudence du CE 2014 de Baynast, dans laquelle le CE considère comme un acte de gouvernement la proposition d'un candidat à l'élection des juges de la Cour pénale internationale. Cela démontre la persistance de la notion y compris dans le domaine des relations internationales). M. Robert peut-il donc attaquer l'acte devant le TA de Lyon ? [...]

[...] Résolution d'un cas pratique : M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter les engagements de la France avec les États-Unis et la Grande- Bretagne en matière de transports aériens militaires. M. Robert souhaite attaquer un tel acte devant le tribunal administratif de Lyon. [...]