Droit de la Responsabilité Administrative

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Droit de la Responsabilité Administrative

Résumé du document

Définition de F. Ewalde, le mot de responsabilité renvoie à trois niveaux de réalité : au niveau politique où le terme de responsabilité désigne un principe général de régulation sociale, un niveau juridique dans où il désigne l'ensemble des procédures en dommages et intérêts et un niveau philosophique, elle permet d'expliquer pourquoi un acte, un évènement est imputable à quelqu'un.
Nous étudions la responsabilité extracontractuelle, se rôle est très important car elle contribue à limiter l'action de l'administration. L'action de l'administration on la prévient et on la sanctionne en amont par le principe de légalité. En aval lorsque l'administration a agi il faudra vérifier que l'administration dans son action n'a pas entrainé de dommage. La responsabilité répare les conséquences de l'action dommageable de la personne publique.

Extraits

[...] Ce que le principe de précaution n'est pas Le juge refuse d'utiliser ce principe comme une obligation rétroactive. Dans l'affaire du sang contaminé le juge a recherché le moment à partir duquel il n'y avait plus de doute soit la date d'une note qui a été remise par un épidémiologique de la direction générale de la santé. Et à partir de là il n'y a plus de doute et donc il n'aurait pas fallut par souci d'économie ne pas chauffer. [...]

[...] De cette manière se développe de manière autonome dans la responsabilité de la puissance publique une responsabilité pour faute et des responsabilités sans faute autonomes. La théorie traditionnelle de la faute fait de la responsabilité civile une responsabilité subjective en ce sens qu'elle a sa source dans le sujet responsable et fait dériver la réparation d'une analyse psychologique voire d'un jugement moral. La faute articule la responsabilité dans un triptyque : réparer le dommage, punir la coupable, prévenir les comportements dommageables. On parvient ainsi à concilier le droit, la morale et la politique. [...]

[...] Il obtient indemnisation sur la base d'une décision individuelle qui est légale (id est la non exécution du jugement) EINSENMANN : il juge cette notion totalement inadéquate, pour lui on peut l'utiliser pour l'ensemble de la responsabilité mais pas spécifiquement pour la RSF. Pour lui, il y a dans la RSF, une corrélation entre les charges et avantages de l'administré. Celui qui tire profit d'une activité doit assumer la charge de la réparation, si les dégâts sont pesés. Subsidiairement, E. [...]

[...] On voit que peu à peu cette idée s'est encrée dans les patrimoines juridiques nationaux et est devenue en tant que tel un élément du patrimoine juridique commun européen. §2. Le droit constitutionnel Le terme responsabilité a une grande place dans la Constitution de 1958 et par ailleurs on assiste à une constitutionnalisation du droit administratif. Droit constitutionnel et responsabilité administrative Cf. thèse écrite par Ould Bouboutt, cette thèse traite des apports du droit constitutionnel au droit administratif. Dans sa décision du 12 octobre 1992, le Conseil Constitutionnel s'est refusé à constitutionnaliser le principe contenu dans l'article 1382 du Code Civil c'est à dire l'obligation de réparer. [...]

[...] Le principe de précaution est considéré comme fondateur de l'écologie politique. Sa valeur en tant que norme est discutée, on admet qu'elle relève du droit mou avec une évolution depuis sa prise en compte par la charte de l'environnement adoptée le 1 mars 2005 et l'application de cette dernière est manifestée par CE 8 octobre 2008 commune d'Annecy. L'année charnière, un droit en construction C'est 1992 avec la conférence sur la diversité biologique du 5 juin 1992 dit sommet de Rio. [...]