Droit administratif, notion et régime du service public

Thèmes abordés

droit administratif, notion, régime, service public, sources constitutionnelles, police administrative, droit international, droit de l'UE

Résumé du document

Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du ministre juge. Les ministres étaient compétents pour trancher les litiges relevant de leur domaine. Avec cette loi et cet arrêt, le CE va être compétent pour connaître des litiges de l'administration. Le CE va affirmer que les litiges administratifs doivent être portés directement devant le juge administratif. A partir du moment où on a les 2 juridictions, il faut savoir lequel de ces ordres est compétent. La doctri

Extraits

[...] Ce principe a ensuite été consacré par le CC en 1996, Entreprise nationale de France télécom. Ce principe concerne tant les agents que les usagers. La neutralité des agents TA de Caen octobre 2010, Préfet du Calvados : le TA a estimé que le fait d'exposé un portrait du Maréchal Pétain dans a salle du Conseil municipal est contraire au principe de neutralité. CE, avis mai 2000, Julie Marteaux : le CE a estimé que le fait de portée des signes religieux pour un fonctionnaires était contraire à son obligation de neutralité. [...]

[...] On va voir réapparaitre la notion de service public. Pour autant, la réapparition de service public ne va pas entrainer disparition du critère de la puissance publique. Une résurgence ne signant pas la fin de la puissance publique Doyen Vedel va s'inscrire dans les pas d'Hauriou. Il va considérer que la puissance publique est le critère du DA. Décision de 1987 sur le conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel va faire de la puissance publique le critère du DA. [...]

[...] La justification de la mesure de police est donc très importante. Il est possible d'emmener des SDF dans des centres d'accueils, que si c'est pour les protéger. La protection des mineurs Arrêt préfet du Loiret, CE juillet 2001 : Arrêté du maire d'Orléans, qui interdisait aux mineurs de moins de 13 ans de circuler sur le territoire de la commune de 23h à 6h du matin, s'ils n'étaient pas accompagnés. On estime que l'interdiction est déclarée illégale. Les autorités compétentes En matière de police général, les autorités compétentes sont : - le premier ministre - le préfet - le maire Pour le premier ministre, cela résulte d'un arrêt Labonne de 1919, qui donne compétence au chef de l'Etat, qui est devenu le chef du gouvernement. [...]

[...] que le droit international prime sur les lois postérieures. Trois conséquences de ces jurisprudences : - une loi qui est contraire à un règlement européen, doit être écartée - un acte administratif autonome qui est contraire à un règlement doit être déclaré illégal. - si un acte administratif pris en application d'une loi qui est elle-même contraire à un règlement européen alors l'acte administratif doit être déclaré illégal. situation de la loi écran, l'écran tombe grâce à la jurisprudence Nicolo. [...]

[...] La souveraineté vient s'imposer et il faut un acte de transposition. - les décisions : - les avis : I. Le droit de l'Union et la Constitution : En 1958, le texte constitutionnel de la 5ème République est resté muet sur la communauté européenne. En 1960, la Constitution de la 5ème République et le Traité de Rome n'étaient qu'à leur début, ce qui peut expliquer l'indifférence de l'une envers l'autre. Toutefois, cela a changé en 1992 avec le traité de Maastricht. [...]