Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu

Thèmes abordés

droit administratif, étude de cas, recours, excès de pouvoir, maire, instauration, couvre-feu

Résumé du document

Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par eux ». M. Rioja, conseiller municipal, qui a pourtant voté en faveur de ce projet, décide d'attaquer l'arrêté, par lui-même, mais également en faisant appel au préfet.
En outre, M. Mentrida, qui réside dans une commune voisine, mais étudie à Xérès, là où vit d'ailleurs son cousin, souhaite également attaquer l'arrêté.

Extraits

[...] L'un des conseillers municipaux qui a voté en faveur de cette mesure, doit, du fait de certains réseaux auxquels il appartient, se montrer opposé à cette mesure. Aussi, il décide d'attaquer l'arrêté. Son but sera donc d'en obtenir la seule annulation de l'arrêté, et non pas une indemnisation. En effet, il agit, officieusement, pour être bien considéré dans certains de ses réseaux. On peut donc supposer qu'il va agir dans l'intéret général, et non dans son intérêt personnel, par l'obtention d'une indemnisation. Pour ce faire, il contestera très certainement la légalité de l'acte dans un recours principal. [...]

[...] En l'espèce, le maire de la commune de Xérès a pris un arrêté, après délibération du Conseil Municipal, instaurant un couvre-feu. Ainsi, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent plus circuler seuls, dans le quartier de Syrah, de 23h à 6h. L'arrêté se limite en l'espèce à un quartier précis qui, comme l'énoncé nous l'indique, est réputé socialement difficile, et a été au coeur d'émeutes impliquant de très jeunes mineurs. Des circonstances locales particulières semblent donc justifier l'entrave à la liberté de circulation. [...]

[...] En matière de police administrative, une maxime veut que la liberté soit la règle, et la restriction l'exception. Par conséquent, lorsqu'une mesure entrave une liberté, elle est soumise à différentes conditions. Elle doit notamment être proportionnée à la situation. Cette condition a été posée par l'arrêt de principe Benjamin de 1933. Elle doit, plus précisément, être justifiée par l'existence de risques particuliers; et être adaptée à l'objectif poursuivi. Pour reprendre l'arrêt Ville d'Etampes, le couvre-feu avait été établi dans différents quartiers de la ville. [...]

[...] Il est toutefois possible de l'assortir de sa qualité de contribuable. En effet, étant conseiller municipal, il est en principe domicilié dans la commune de Xérès, et est, par conséquent, contribuable de cette qualité. Par ailleurs, même si rien n'est dit explicitement, un couvre-feu peut entrainer un certain coût. En effet, il s'agit là d'une mesure privative de liberté, qui limite la liberté de circulation, elle doit donc être encadrée, contrôlée, ce qui peut entrainer des charges supplémentaires pour la commune. [...]

[...] Mentrida du quartier de Syrah l'empêche de se prévaloir de sa qualité de voisin, et ce, d'autant plus que la mesure ne le touche pas personnellement. Enfin, il évoque la cas de son cousin, qui, lui, vit dans le quartier de Syrah. On pourrait donc imaginer que, lui rendant visite en soirée, il soit interpellé avec lui. Cependant, le principal intéressé, dans cette affaire, ne nous semble pas tant M. Mentrida que son cousin. Par conséquent, le lycéen Mentrida ne nous semble pas présenter d'intéret à agir. [...]