Droit administratif - étude de cas: les contrats administratifs

Thèmes abordés

droit administratif, étude de cas, contrats administratifs, nature du contrat, clause exorbitante

Résumé du document

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs offres concurrentes. Le contrat est conclu le 17 février 2007.
La société devra exploiter le musée. Et, tous les trimestres, elle devra choisir une exposition avec la commune pour la présenter au public. Cette dernière, elle, comme le mentionne le cahier des charges annexé au contrat, pourra obtenir la communication des résultats financiers de l'exploitation du musée. La société Art et Culture sera rémunérée principalement par le prix payé par les visiteurs, et pour une plus modeste part, par un forfait annuel versé par la commune.
Cependant, différents problèmes vont apparaître.
Tout d'abord, la commune va exiger d'augmenter la fréquence des expositions, en prévoyant désormais une par mois.
De plus, la commune donne mandat à la société pour conclure un contrat avec un entrepreneur, visant à effectuer les travaux nécessaires dans le musée. Il s'avère néanmoins que le parquet posé par l'entrepreneur gondole.
Enfin, un musée d'une commune voisine a brûlé, et M. Paoli s'inquiète de ce qu'il adviendrait si un tel incident détruisait le musée qu'il doit gérer.

Extraits

[...] La société passe alors un contrat avec un entrepreneur privé, qui réalise différents travaux. Ici, c'est donc avec un mandat explicite de la personne publique que la société Art et Culture conclut un contrat avec l'entrepeneur. En conclusion, le contrat est donc conclu avec une personne publique, ce qui correspond à l'un des critères, obligatoire, permettant de qualifier un contrat administratif Peut-on caractériser un contrat administratif ? Certains contrats sont considérés comme administratif par détermination de la loi. Il en est ainsi des contrats prévoyant des travaux publics. [...]

[...] Et, comme le prévoit l'article 4 précité, c'est le juge administratif qui est compétent pour régler les litiges nés de ce type de contrat, puisque la disposition vise le tribunal de préfecture qui équivaut aujourd'hui au tribunal administratif. La commune peut-elle imposer à la Société Art et Culture la modification de la fréquence des expositions ? L'une des caractéristiques du droit administratif est que la personne publique peut modifier unilatéralement le contrat, alors qu'en droit privé, le contrat tient lieu de loi aux parties (article 1134 du Code Civil). [...]

[...] Mais surtout, ce pouvoir de modification, la personne publique le détient en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs Ainsi, dans sa décision de 1983 Union des Transports publics et régionaux, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité d'un décret qui prévoir que l'administration peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution de certains contrats car elle s'est bornée à faire application des règles générales des contrats administratifs Cependant, cette modification est soumise à certaines conditions : il n'est d'abord pas possible de modifier les clauses financières d'un contrat ( arrêt 1946 Ville de Limoges), par ailleurs, les modifications doivent être jusitifées et ne pas entrainer le bouleversement du contrat (arrêt Citem, 1980). Enfin, comme le prévoit l'arrêt Commune de St Malo de 1978, le cocontractant dont les charges sont aggravées a droit à leur compensation intégrale : l'administration doit donc verser une indemnité adéquate. A noter, en outre, que la personne publique ne peut refuser de s'exécuter (arrêt Ville d'Amiens, 1976). En l'espèce, de nombreux visiteurs viennent admirer les oeuvres du Musée des Beaux-Arts. En raison de ce succès, le maire de la commune de St Ange, M. [...]

[...] Pour qualifier un contrat administratif, la réunion de différents éléments est nécessaires. Tout d'abord, il faut absolument qu'une personne publique soit partie au contrat. C'est ce qu'affirme l'arrêt du Conseil d'Etat Syndicat des Praticiens de l'Art Dentaire du Nord, de 1935. A ce critère obligatoire s'ajoute un critère alternatif. Tout d'abord, un contrat peut être administratif parce qu'il présente une clause exorbitante de droit commun. Ce principe a été posé par le fameux arrêt de 1912 Société des Granits Porphyroides des Vosges. [...]

[...] Elle peut par ailleurs avoir cette nature parce qu'elle fait référence à un document précis : un cahier des charges. Ainsi, la jurisprudence a dmin qu'un contrat était administratif lorsque l'une de ses clauses renvoyait à un cahier des charges. Pourtant, au sein de cette même jurisprudence, on trouve deux tendances. Avec l'arrêt Roudier de la Brille de 1967, le Conseil d'Etat a considéré que la simple référence au cahier des charges suffisait à caractériser une clause exorbitante de droit commun et donc un contrat administratif. [...]