dissertation et étude de cas: le principe de sécurité juridique

Thèmes abordés

Principe de sécurité juridique, composante, non rétroactivité

Résumé du document

Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est également consacré en tant que PGDC sur le fondement de l'article 7 de la CESDH, source indirecte du droit de l'UE.
En droit interne, le CE a crée un principe de sécurité juridique pour toutes les hypothèses non régies par le droit de l'UE, principe qui comprend deux volets que sont le principe de non rétroactivité et le principe d'application immédiate de la règlementation.

Extraits

[...] La seule manière d'appliquer la R nouvelle a une situation contractuelle en cours serais des nécessité impérieuses d'ordre public CE 8 avril 2009 Commune d'Olivet. CAS PRATIQUES LA NON RETROACTIVITE CAS 1 : une loi édicte une sanction pénale ou administrative qui a un caractère répressif Question : est ce que cette loi peut avoir un effet rétroactif Réponse : NON, le principe de non rétroactivité a valeur constitutionnelle, et n'entrera en vigueur qu'à la date de sa publication CAS 2 : une loi qui édicte une sanction pénale ou administrative plus douce Question : est ce cette loi peut être rétroactive ? [...]

[...] Enfin, en matière fiscale, lorsque l'AA prend une mesure de règlementation complémentaire (qui est le corollaire nécessaire de l'acte initial, dans le cas ou la R serait incomplète), alors cette MC peut être rétroactive (CE 21 octobre 1966 Sté Graciet) Attention cependant, car cette rétroactivité ne peut en aucun cas remettre en cause une situation fixée définitivement dans le passé : une majoration du taux d'imposition pour les exercices fiscaux définitivement clos, serait totalement illégal (CE 16 mars 1956 Garrigou) l'application immédiate de la règlementation nouvelle, 2nd composante du principe de sécurité juridique on est ici dans l'hypothèse ou une loi nouvelle va s'appliquer immédiatement a une situation juridique établie sur la base d'une règlementation antérieure l'inégalité de l'application du principe de sécurité juridique en fonction de la norme en cause en matière législative, le CCe a estimé que le législateur pouvait a tout moment modifier les textes déjà voté. Ainsi il peut les abroger a tout moment ou les modifier. [...]

[...] Oui dans ce cas le pp de non rétroactivité a seulement valeur législative sur le fondement de l'article 2 code civil et peut produire des effets antérieur a sa publication : Si ne méconnais pas l'ACJ Si est justifié par un motif d'IG suffisant Cas 3 : un acte d'une AA vient encadrer l'exercice d'une activité économique Question : est ce que l'acte règlementaire peut avoir un effet rétroactif Réponse : CE 1948 Sté du journal de l'Aurore : le principe de non rétroactivité est un PGD qui ne peut pas produire d'effets de droits avant sa date d'édiction. [...]

[...] A contrario, quand le législateur édicte une loi a propos d'une sanction pénale ou administrative plus douce, cette loi est nécessairement rétroactive. Dans ce cas, alors le principe de non rétroactivité n'a qu'une valeur législative, et sur le fondement de l'article 2 du code civil, peut produire des effets antérieur a la date de sa publication. Mais cette possibilité reste encadrée et connait un certain nombre de limites : ainsi, la loi plus douce ne doit d'abord, pas méconnaitre une décision de justice qui aurait autorité de chose jugée. [...]

[...] LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE Dissertation Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est également consacré en tant que PGDC sur le fondement de l'article 7 de la CESDH, source indirecte du droit de l'UE. En droit interne, le CE a crée un principe de sécurité juridique pour toutes les hypothèses non régies par le droit de l'UE, principe qui comprend deux volets que sont le principe de non rétroactivité et le principe d'application immédiate de la règlementation. [...]