Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l’utilité publique , aménagement

Thèmes abordés

Critères de la domanialité publique, personne publique, utilité publique, affectation à un service public, juge judiciaire

Résumé du document

C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable des missions de ce service. »
On a alors trois critères :
- L'appartenance à une personne publique
- L'affectation à l'utilité publique
- Un aménagement indispensable

Extraits

[...] Cependant, la commune tenait à rester propriétaire des portiques du casino pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle a inscrit cette condition à l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication. En 1975, une copropriété a été créée dans cet immeuble et entraine donc sa division. L'un des copropriétaires a alors assigné la commune ainsi les époux Y et Z pour inaccessibilité de ses lots, et pour l'atteinte à la destination de l'immeuble. Il réclamait que toute activité commerciale dans l'immeuble cesse, et qu'il puisse récupérer sa servitude de passage public. [...]

[...] Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services publics. - Définition du service public au sens large celui d'une activité d'intérêt général exercé sous l'autorité d'une personne publique - Société le Beton octobre 1956 : l'objet du service concédé à l'office de la navigation était l'organisation d'un port, terrain loué à des industrielles était affecté à la réalisation de cet objet. - Dauphin 11 mai 1959 : l'allée des alyscans était affectée à un service public d'un caractère culturel et touristique. [...]

[...] - Les arrêts se réfèrent à l'idée d'adaptation exclusive ou essentielle au but particulier du SP. L'affectation au service public n'entraine la domanialité publique qu'à la condition que la dépendance domaniale soit adaptée au but du service par sa nature ou par un aménagement spécial ( En l'espèce, la domanialité publique est refusée car il manque l'adaptation au but du service par un aménagement spécial. - Le critère a été adopté par le conseil d'état dans l'arrêt de principe du 19 octobre 1956, Société Le Beton, confirmé par la suite notamment par CE avril 1960 Berthier et CE aout 1990 Ministre de l'urbanisme contre Ville de paris. [...]

[...] Le cimetière est-il propriété de la commune et fait-il partie du domaine public ? La Conseil d'Etat relève que l'acte de vente de la propriété de Sieur Marécar prouve que la partie du cimetière sur laquelle il a empiété ne lui appartient pas et qu'il l'a donc usurpé à la commune. De plus, cette parcelle fait partie des biens immobiliers de la commune étant comprise dans le cimetière. Et puisqu'elle est affectée à l'usage direct du public, elle rentre, ainsi que le cimetière dans le domaine public de la commune. [...]

[...] L'intepretation du CE A. Une mise à l'écart du critère indispensable/ Une illustration de l'ignorance du juge administratif quant au critère posé par le législateur - Depuis le code du CGPPP, les auteurs voulaient restreindre le champ de la domanialité public des immeubles affectés au service public, il y eu donc une création d'une condition plus strict (aménagement indispensable. - Le bien ne doit plus seulement être aménagé spécialement, il doit l'être selon des modalités indispensables à l'exécution des missions du service public. [...]