Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture.
Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier 2007) et le contrat est signé (le 17 février 2007).
[...] En l'espèce, étant donné que la commune modifie unilatéralement une clause du contrat, les conséquences préjudiciables de cette modification doivent être indemnisées. Donc M. Paoli peut demander à être indemnisé si cette modification lui a causé un préjudice. Il souhaite enfin savoir ce qu'il adviendrait si un incendie tel que celui qui s'est produit dans la commune voisine venait à détruire le musée et les œuvres La force majeure se caractérise par son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité qui rend la poursuite de l'exécution du contrat impossible. Ces difficultés insurmontables libèrent le cocontractant de ses obligations. [...]
[...] Le contrat devrait donc être résilié de plein droit. Cependant, le Conseil d'Etat est de plus en plus exigeant sur le caractère d'imprévisibilité comme le sous-entend l'arrêt CE juin 2000, Commune de Staffelfelden. Comme les conséquences de la force majeure sont lourdes, le Conseil d'Etat limite au maximum ce genre de situations. D'ailleurs, pourrait-il dire qu'étant donné que la commune voisine à déjà eu un incendie, la société Art & Culture aurait du se prévenir du danger et limiter tous les risques ? [...]
[...] Par ailleurs, M. Paoli, directeur général de la société Art & Culture, est très inquiet depuis l'incendie du musée de la commune voisine. Face à ces différents problèmes juridiques, M. Paoli décide de consulter un cabinet d'avocats. Pour que le contrat soit administratif, il faut la présence d'une personne publique (critère organique) et soit un objet en lien direct avec l'exécution du service public, soit la présence de clauses exorbitantes de droit commun (critère alternatif). S'agissant du contrat signé entre la commune et la société Art & Culture : La commune est une personne morale de droit public et la société une personne morale de droit privé. [...]
[...] Le contrat signé entre la commune et la société Art & Culture est donc administratif. S'agissant du contrat signé entre la société Art & Culture et l'entrepreneur privé : Pour que le contrat soit administratif, le critère organique doit être rempli. Dans deux arrêts CE LEDUC et CE ARTAUD, le Conseil d'Etat met en avant la théorie du mandat explicite et précise que le mandataire devient transparent : c'est la personne publique qui donne mandat à la personne privée. Ainsi, comme le mandataire est transparent, le contrat qu'il passe avec une autre personne privée est administratif puisque l'on fait comme si la personne publique passait directement le contrat avec elle. [...]
[...] Cet incendie serait-il dans ces conditions réellement imprévisible ? [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
