Clauses règlementaires

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, clauses règlementaires, contrat administratif, Cayzeele, Martin, conditions de recevabilités, délais, décision préalable, intérêt à agir, capacité à agir, groupement de personnes, associations

Résumé du document

Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à l'introduction d'un recours par un groupement de personnes.
L'énoncé du cas pratique est bien évidemment intégré à ce devoir.

Extraits

[...] Pour autant, le fait de déférer un acte d'une collectivité territoriale n'est pas une obligation à la charge du préfet, mais simplement une faculté, et ce même si l'administré en formule la demande. Le préfet a donc le pouvoir d'accepter ou de refuser de transmettre l'acte au juge administratif. Ainsi un refus ne saurait faire l'objet d'un recours comme le précise le Conseil d'Etat en 1991 dans l'arrêt Brasseur. Ainsi, par cette procédure la Fédération des parents d'élèves n'est pas sûre d'aboutir dans sa démarche du fait de l'aléa qui l'entoure. [...]

[...] En effet, il doit être personnel, légitime, pertinent, direct et certain. S'agissant du critère personnel d'abord, il implique l'exclusion du fait de faire état d'un intérêt trop large comme en témoigne un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 1965 Marcy qui exclut la formulation d'un recours en qualité de citoyens. Sur ce point on peut estimer qu'agir en tant que représentant des parents d'élèves est un intérêt assez restreint pour être compris comme étant personnel. Ensuite l'intérêt doit être légitime. [...]

[...] Ensuite, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat Société des Granits porphyroïdes des Vosges rendu en 1912, ou répondre à une mission de service public, soit en en confiant la gestion à la partie cocontractante, tel est le cas dans l'arrêt Epoux Bertin rendu par le Conseil d'Etat en 1956, soit parce que le contrat lui-même constitue une modalité d'exécution du service public ainsi que le précise le Conseil d'Etat dans l'arrêt Consorts Grimouards rendu la même année. En l'espèce, le contrat conclu par la mairie est un contrat administratif. D'abord il répond au critère organique, puisque la commune, collectivité territoriale entendue comme une personne publique, est partie au contrat. [...]

[...] Elle existe forcément et ce quelle que soit sa forme. Ici, elle prend la forme d'un contrat administratif, ou plus précisément de la clause litigieuse de ce contrat relative aux tarifs pratiquées par la société privée. Ensuite, s'agissant des délais de recours, l'article R421-1 du Code de Justice administrative pose les délais de recours de droit commun qui sont de deux mois à compter de la publication pour les actes règlementaires, ou de la notification concernant les décisions individuelles. En l'espèce, s'agissant d'une clause règlementaire et comme il est précisé par le juge administratif dans l'arrêt Cayzeele, le contrat doit faire l'objet d'une publication. [...]

[...] La principale fédération de parents d'élèves juge excessifs les tarifs pratiqués par la société et demande que le contrat soit renégocié. Peut-elle réellement exiger tout cela ? Une commune conclut un contrat avec une société privée par lequel elle lui confie la gestion de la cantine scolaire. La Fédération des parents d'élèves, tiers au contrat, souhaite obtenir une renégociation de celui-ci, jugeant les tarifs pratiqués par la société excessifs. Un tiers peut-il demander une renégociation de clauses d'un contrat conclu entre une commune et une société privée ? A priori deux voies d'action sont envisageables. [...]