CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France

Résumé du document

Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page)





Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) prise en application de la loi du 15 janvier 1963 ( l'Algérie est rattachée à la France, les importations provenant d'Algérie font parti du territoire douanier français).

Or, l'Algérie est devenue indépendante et de ce fait, c'est le texte communautaire du 4 avril 1962, qui devrait s'appliquer. Celui-ci prévoit des droits de douanes pour toutes importations extra-communautaires.



Procédure : Il s'agit d'une requête du syndicat général des fabricants de semoule de France pour l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture du 2O décembre 1963.



Pb de droit : Est ce qu'une loi postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ?



Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire.

> Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois.

Extraits

[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. > Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois. > Le CE refuse de censurer l'acte administratif conforme à la loi mais contraire au traité car refuse d'effectuer un contrôle de la loi > application de l'écran législatif en matière internationale Portée : Par cette décision le Conseil d'Etat prive l'article 55 de la Constitution d'une partie importante de son effet, la règle posée par cet article ne s'appliquant qu'en ce qui concerne les lois antérieures au traité (CE 30 janvier 1981 Jacqueson) Cette solution s'explique également par l'impossibilité pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois > théorie de l'écran législatif. [...]

[...] Par cet arrêt, le CE se démarque car il est le seul à se positionner comme cela sur la question. En effet, le CCL 15 janvier 1975 décision IVG > le juge constitutionnel charge les juges ordinaires du contrôle du respect par la loi des traités. Cour de Cassation, chambre mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre > la cour écarte, dans un contentieux, une loi qui n'est pas conforme à un traité communautaire en application de l'article 55 de la Constitution. CJCE mai 1978, décision Simmenthal > la loi doit céder devant le traité international. [...]

[...] Or, l'Algérie est devenue indépendante et de ce fait, c'est le texte communautaire du 4 avril 1962, qui devrait s'appliquer. Celui-ci prévoit des droits de douanes pour toutes importations extra-communautaires. Procédure : Il s'agit d'une requête du syndicat général des fabricants de semoule de France pour l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture du 2O décembre 1963. Pb de droit : Est ce qu'une loi postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ? [...]