C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA

Résumé du document

Fiche de Droit public: C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA (1page)





Procédure

La Société Hoffmiller saisit le TA de Strasbourg pour qu'il annule ces 2 actes. Celui-ci rejette la requête le 11 juillet 1989.

La société saisit alors la Cour Administrative d'Appel de Nancy pour qu'elle annule le jugement du TA. La Cour d'Appel sursoit à statuer et transmet le dossier au CE conformément à l'article 12 (abrogé en 2001) de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987



« Avant de statuer sur ne requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le TA ou la CAA peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au CE, qui examine dans un délai de 3 mois la question soulevée. Il est sursit à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du CE, ou à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. »





I) Faits

II) Procédure

III) Problème de droit

IV) Solution

V) Portée

Extraits

[...] Quel est le juge compétent et le droit applicable ? Solution La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères instituées en application des articles L2333-76 et L 333-79 du Code général des collectivités territoriales. En effet lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée au dit article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service présente un caractère industriel et commercial. [...]

[...] Procédure La Société Hoffmiller saisit le TA de Strasbourg pour qu'il annule ces 2 actes. Celui-ci rejette la requête le 11 juillet 1989. La société saisit alors la Cour Administrative d'Appel de Nancy pour qu'elle annule le jugement du TA. La Cour d'Appel sursoit à statuer et transmet le dossier au CE conformément à l'article 12 (abrogé en 2001) de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 Avant de statuer sur ne requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le TA ou la CAA peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au CE, qui examine dans un délai de 3 mois la question soulevée. [...]