TA Besançon

Thèmes abordés

Tribunal administratif de Besançon, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Longtemps, les tiers aux conventions se sont trouvés totale¬ment démunis face à celles-ci et ne disposaient pas des moyens juridiques leur permettant de les faire sanctionner, même si elles leur occasionnaient des préju¬dices. Telle était la situation de la société anonyme Super Ceram, qui se plaignait d'une rupture, à son détriment, du principe d'égalité et d'une violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie, rupture dont l'origine se trouvait dans un contrat passé entre la ville et une autre société. L'évolution de la jurisprudence a en partie modifié cet état de choses.

Extraits

[...] 23) constitue aussi un principe général du droit ou un principe général, selon les arrêts du Conseil d'État assemblée février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie : Rec., p. 74; AJ 1958, II conclusions E Grévisse ; assemblée janvier 1982, Ah Won : Rec., p. 33; RD publ p note R. Drago et 822, conclusions Bacquet ; AJDA 1982, p chronique Tiberghien et Lasserre ; D IR observations P. D. ; JCP G IL 19968, note Barthélérny ; Rev. [...]

[...] En général, la jurisprudence du socialisme municipal est invoquée à l'encontre de collectivités locales qui portent directement atteinte à la liberté du commerce ou de l'industrie, en créant et exploitant elles-mêmes des industries ou des commerces faisant concurrence à des activités privées du même type. En l'espèce, c'est une atteinte indirecte qui est reprochée à la commune, puisqu'il lui est reproché de favoriser une entreprise privée par rapport à une autre. [...]

[...] Elle pouvait aussi passer un contrat afin de satisfaire ce service public. Il y a donc là un service public légal, mais de caractère facultatif. Ce type de services ne peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Or, en l'espèce, l'exposition est localisée de telle façon que ses visiteurs doivent traverser les locaux de vente de la SA Faïenceries de Salins pour y accéder, ce qui est de nature à les inciter à acheter des faïences à cette société phis que dans les autres lieux de vente. [...]

[...] Le Conseil d'État a ainsi admis le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision même de conclure le contrat (CE avril 1911, Commune d'Ousse-Suzan : S note Hauriou), contre les décisions antérieures à celles de conclure de contrat section novembre 1954, Syndicat de la raffinerie de soufre française : Rec., p ; RPDA 1955, P conclusions Mosset ; D p note Tixier) et la décision d'approbation du contrat section février 1955, Ville de Saverne : Rec., p. 73). La détachabilité est entendue largement par le juge administratif. [...]

[...] Il admet encore Je recours d'une commune formé contre le refus d'un syndicat intercommunal de modifier une convention le liant à une société de distribution de l'eau (CE avril 1987, Commune d'Elancourt : Rec., p ; AJDA 1987, p obs. X. Prétot ; RD publ p p conclusions Y Robineau). Il faut remarquer que, détachables à l'égard des tiers, ces actes ne le sont pas par rapport aux parties au contrat, qui peuvent, et doivent saisir de leur litige le juge du contrat, notamment des résiliations ou refus de résiliation (CE février 1958, Société Air-Tahiti : Rec., p. [...]