Analyse du rapport du Conseil d'Etat

Thèmes abordés

tribunal administratif de Paris, Conseil d'état, déportation, discriminations, persécutions antisémites

Résumé du document

Le Tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d'état de donner un avis sur les mesures qui peuvent mettre en cause la responsabilité de l'État sur le fait de la déportation des personnes d'origines juives durant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des dommages qui en ont résulté.
Dans son rapport, le Conseil d'état juge de la responsabilité de l'État. Selon le Conseil d'état, l'État français a ignoré les droits fondamentaux de la personne humaine. Les agissements et discriminations dont a fait preuve l'État français ont facilité la déportation des personnes victimes de persécutions antisémites. La plupart d'entre elles ont été exterminées.

Extraits

[...] Dans son rapport, le Conseil d'état juge de la responsabilité de l'État. Selon le Conseil d'état, l'État français a ignoré les droits fondamentaux de la personne humaine. Les agissements et discriminations dont a fait preuve l'État français ont facilité la déportation des personnes victimes de persécutions antisémites. La plupart d'entre elles ont été exterminées. Cela va à l'encontre des principes et des valeurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En compensation à ces dommages exceptionnels et d'une gravité extrême, l'État a pris une série de mesures (pension, indemnités Cette responsabilité de l'État a été reconnue par le Président de la république en 1995, Monsieur Jacques Chirac. [...]

[...] L'ordonnance du 9 août 1944 porte sur les agissements de l'État. L'ordonnance du 20 avril 1945 est relative à la tutelle des enfants déportés et celle du 11 mai 1945 règle la situation des prisonniers de guerre. Ainsi on peut dire que le Conseil d'État est la plus haute juridiction en France. Il n'y a aucune sanction pour l'État malgré des violations de lois et le non-respect des valeurs et de principes de la déclarations des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] Il s'oppose à l'arrêt d'espèce. Le syllogisme judiciaire est la technique de rédaction d'un arrêt. Il se compose en trois actes : un acte majeur suivi d'un acte mineur et d'une conclusion. Prenons l'exemple du syllogisme d'Aristote : tous les hommes sont mortels, or, Socrate est homme donc, Socrate est mortel. On résout un conflit entre la loi française et un traité international soit en allant devant la Cour internationale de justice soit en se référant à l'article 55 de la Constitution française. [...]

[...] Il démontre dans son rapport que l'État a outrepassé ses droits. Le mot égalité qui entre dans la devise de l'État français a été bafoué, malgré qu'il est disparu sous Vichy. Il aura fallu attendre 1995 pour que cette reconnaissance des responsabilités de l'État français dans la déportation de juifs soit officielle. II QUESTIONS/REPONSES Une arrêt de principe est un arrêt rendu par le tribunal y compris la Cour de Cassation. Cet arrêt est énoncé en des termes généraux. Il peut être utilisé dans d'autres cas similaires que celui soumis. [...]