Le zonage et les presciptios règlementaires, un contrôle strict

Thèmes abordés

Zonage, prescriptions réglementaires, juge, compatibilité, incompatibilité, contrôle, à priori

Résumé du document

Il s'agit d'une étude sur les caractéristiques du contrôle du juge en matière de zonage. Le zonage permet de déterminer l'aménagement du territoire sur une surface donnée. L'organisation du sol est compliquée du fait des différentes zones qui sont appliquées les unes sur les autres. C'est pourquoi le contrôle du juge apparaît comme nécessaire pour réglementer et rectifier les erreurs qui peuvent avoir été créées.

Il s'agit de déterminer de quel manière ce dernier est exercé? Fait-il preuve d'une certaine souplesse ou de rigidité?

Extraits

[...] Le tribunal de Renne a rejeté cette demande ; mais, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement en soulignant qu' « une modification du plan d'occupation des sols classant désormais en zone NDa le terrain qui était précédemment classé en zone NAa laquelle n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'un détournement de pouvoir ». Bien que de nombreux mécanismes soient mis en place pour que le zonage soit appliqué efficacement, il arrive que des accidents prouvent les failles de ce système. [...]

[...] Principe des deux recours : Le recours administratif n'est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s'exerce pas devant le juge. Il s'agit d'éviter un procès. L'administré mécontent d'une décision prise à son encontre par l'administration lui adresse une réclamation afin qu'elle reconsidère sa position. En revanche, le recours contentieux est exercé soit directement devant le juge administratif, soit après échec d'un recours administratif. Ce recours n'est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. [...]

[...] (Le recours administratif peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l'administré s'adresse à l'auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Dans le cas du zonage, il faudra s'intéresser exclusivement au recours gracieux). Il faut enfin ajouter que les recours administratifs sont généralement exercés avant les recours contentieux. Délai de recours : Il doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Effet du recours : Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux. [...]

[...] Zonage et prescriptions réglementaires : une rigueur juridique De fortes contraintes juridiques malgré un contrôle restreint: De strictes contraintes juridiques : En France, le droit de construire est soumis à autorisation depuis Henri IV. S'il s'agissait alors seulement de veiller au bon alignement des maisons le long des rues, les règles sont de nos jours beaucoup plus nombreuses. C'est la jurisprudence administrative qui permet de déterminer certaines règles. Tout d'abord, il est rappelé que le classement doit se faire en fonction de motifs d'urbanisme (CE avril 1996, Commune d'Oinville sur Montcient). [...]

[...] Réponse de l'administration L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut rejet implicite du recours. Recours contentieux En cas de réponse défavorable de l'administration au recours administratif (expresse ou implicite), l'agent peut exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans les 2 mois suivant : la notification de la décision de rejet du recours administratif, ou l'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration (en cas de rejet implicite de son recours). [...]