« Il n’y a jamais de contrôle de l’opportunité, mais il y a toujours de l’opportunité dans le contrôle »

Thèmes abordés

Juges administratif, contrôle juridictionnel, professeur Delvolvé, Cour européenne des droits de l'homme

Résumé du document

L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également se pencher sur l'opportunité des décisions administratives et du contrôle juridictionnel. « Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». C'est ainsi que le professeur Delvolvé résume en une phrase tout du contrôle juridictionnel. En effet, si cette citation effraie un peu au premier abord, semblant dire une chose et son contraire, il n'en est rien. Elle se centre à la fois sur le contrôle du juge (« l'opportunité dans le contrôle), et sur l'objet de ce contrôle (« contrôle de l'opportunité »). Mais si la citation n'est pas si obscure qu'elle n'y paraît, il faut tout de même définir ce que sont le contrôle et l'opportunité, pour préciser sa portée.
Le contrôle dans l'aspect juridictionnel qui nous intéresse, c'est la vérification de la conformité d'une décision à une norme, ainsi qu'aux exigences posées dans l'édiction de cette décision. Mais ça peut être aussi l'opération consistant à l'assurer de l'exactitude d'un fait ou d'une déclaration. Ainsi le contrôle juridictionnel porte à la fois sur le droit et sur les faits, ce qui nous centre naturellement sur le contrôle de la légalité. Au contraire, l'opportunité s'oppose à la légalité car c'est l'ensemble des considérations d'intérêts, d'utilité et de justice amenant une autorité à édicter tel ou tel acte, ou à prendre telle ou telle décision. Ainsi l'expression « contrôle de l'opportunité » qu'utilise le professeur Delvolvé ne pourrait exister, puisque le premier terme exclut l'autre. En effet, les considérations d'intérêts ne peuvent s'associer ni à la vérification du droit, ni à la vérification des faits. Il serait donc logique d'affirmer, qu'il n'y a jamais contrôle de l'opportunité. Au contraire, l'opportunité dans le contrôle découle logiquement de ces définitions, car quoi de plus logique pour le juge que de prendre en compte les « considérations de justice » pour exercer son contrôle ?

Extraits

[...] Mais le professeur Delvolvé soutient également qu'il n'y a jamais contrôle de l'opportunité. Le juge administratif ne pourrait donc jamais contrôler les considérations d'intérêt qui ont mené l'autorité administrative à prendre leurs décisions. Nous allons voir que cette interdiction faite au juge de statuer en opportunité est présente à de nombreux niveaux mais qu'en pratique elle est controversée L'interdiction formelle faite au juge de contrôler l'opportunité des décisions Comme le soutient le professeur Delvolvé, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité car il est formellement interdit au juge de contrôler l'opportunité des décisions administratives qui lui sont soumises. [...]

[...] « Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». C'est ainsi que le professeur Delvolvé résume en une phrase tout du contrôle juridictionnel. En effet, si cette citation effraie un peu au premier abord, semblant dire une chose et son contraire, il n'en est rien. Elle se centre à la fois sur le contrôle du juge (« l'opportunité dans le contrôle), et sur l'objet de ce contrôle (« contrôle de l'opportunité »). [...]

[...] En droit administratif, il faut étudier les deux modèles que sont le pouvoir discrétionnaire (Situation dans laquelle l'administration a le pouvoir d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté en fonction d'une appréciation d'opportunité. Elle demeure soumise au principe de légalité mais sa marge de manœuvre lui permet de choisir entre plusieurs mesures ou comportements légaux en fonction de leur opportunité. La contestation de l'opportunité de ce choix passe par l'exercice d'un recours devant le juge. [...]

[...] Pourtant, nous allons voir que s'il juge que l'appréciation de l'utilité publique de projets comportant une expropriation est un sujet trop subjectif pour qu'il puisse porter son contrôle sur ce point, il acceptera de le faire dans le cadre du contrôle normal, notamment à propos des mesures de police et de leur opportunité. Dans le cadre du contrôle normal, le juge administratif contrôle à la fois la qualification juridique des faits et l'adaptation de la mesure aux faits. On peut donc parler de l'exigence de proportionnalité entre les décisions administratives et les faits qui en sont la cause. Cette intensité donnée au pouvoir du juge administratif permet au contrôle juridictionnel d'être approfondi, au détriment du pouvoir discrétionnaire qui recule de plus en plus. [...]

[...] Le défaut de signature, de contreseing ou l'insuffisance de motivation dans es cas où elle est obligatoire peuvent être la base d'une annulation d'une décision administrative, car ces vices sont dits « substantiels ». Ici encore c'est le juge administratif qui peut choisir de donner ou non à un vice le caractère substantiel qui lui permet d'en faire la base de son contrôle. Ainsi apparaît clairement l'opportunité dans le contrôle du juge administratif. Les formalités imposées à l'administration dans la prise d'une décision ou dans l'édiction d'un acte sont elles aussi contrôlées par le juge. [...]