Le vote d'un budget local est il libre ?

Thèmes abordés

Contrôle budgétaire- vote du budget local - principe de libre administration -

Résumé du document

Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la loi du 2 mars 1982 met en place des transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales, ainsi qu'un contrôle a posteriori ce qui signifie une suppression de la tutelle administrative.

Le terme de budget revêt plusieurs dimensions dont une dimension juridique ainsi qu'une dimension financière. La première consiste à définir le budget comme un ensemble de chiffres prévus pour une année et qui correspondent à une tranche annuelle de la vie de la collectivité, tandis que la seconde revêt une approche plus axée sur l'acte d'autorisation en lui-même.

Afin d'être autonomes, les collectivités locales ont besoin de ressources financières suffisantes (leurs deux principales ressources en dehors de l'emprunt, proviennent de la fiscalité et des dotations de l'Etat), mais surtout de l'élaboration de leur budget en toute liberté.

En cela, les bases constitutionnelles des finances locales, bien que peu nombreuses, énoncent de manière précise l'autonomie accordée aux collectivités territoriales. La révision de la constitution du 28 Mars 2003 ou bien encore la loi organique du 29 juillet 2004 la complétant, sont tant d'évolutions dans le domaine de l'autonomie des collectivités.

Il est alors possible de se demander dans quelle mesure, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, le vote d'un budget local est-il libre ?

S'il est évident que cette liberté de vote du budget est déclarée il est possible cependant de remarquer une certaine relativisation de cette dernière (I), ainsi que a mise en place de contrôles encadrant strictement cette liberté (II).

Extraits

[...] De par ces articles de la Constitution il est déjà là possible de constater une certaine limitation de l'autonomie des collectivités territoriales et en cela une relativisation du principe. Il faut ajouter à cela que le calendrier de vote des budgets locaux est lui aussi fixé par la loi et non par les collectivités elles mêmes. De plus en termes d'autonomie fiscale le principe de libre administration est souvent brandi du fait que le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. [...]

[...] Il faut de plus ajouter à cela que cette liberté est strictement contrôlée. II/ Une liberté strictement contrôlée Dans un souci de respect du principe de libre administration vu précédemment, les contrôles effectués sur les budgets locaux ne le sont qu'à posteriori de l'adoption de ces derniers et non à priori. En effet, lorsque Gaston Defferre a présenté son projet de loi de décentralisation, il envisageait de renforcer les compétences des autorités décentralisées mais en contrepartie de renforcer les contrôles. [...]

[...] Les organes délibérants sont donc libres d'une certaine façon de voter leur budget mais tout en sachant que dès le vote effectué une série de contrôles rigoureux les attend, réduisant ainsi cette notion de liberté du vote du budget. [...]

[...] Si le préfet a désormais moins de pouvoirs du fait de la décentralisation, en effet auparavant le préfet préparait et exécutait les budgets des départements et des régions et concernant les communes leur budget ne pouvait être exécutoire que par son accord, cet amoindrissement a cependant été compensé par une augmentation du contrôle a posteriori de par le contrôle de la légalité du budget qui prend la forme de deux contrôles en un. Il faut alors ajouter qu'en plus de ce contrôle de légalité il existe une procédure d'urgence exercé par la chambre régionale des comptes. Le contrôle budgétaire, une procédure d'urgence Le contrôle budgétaire est une procédure dans laquelle la chambre régionale des comptes propose des solutions aux collectivités qui rencontrent des difficultés dans le domaine budgétaire. En cela, la loi du 2 mars 1982 a prévu quatre cas d'ouverture. [...]

[...] A procédure s'ouvre par la saisine de la chambre régionale des comptes. Dans la plupart des cas cette saisine rend l'organe délibérant incompétent en ce qui concerne la prise de décision du budget. Cette procédure a pour but de proposer des solutions afin de résoudre les problèmes. Si aucune solution n'est alors prise la chambre régionale des comptes a pour dernier recours l'intervention du préfet qui s'imposera à la collectivité. Il est donc possible de constater qu'il existe là un autre contrôle du budget, renforçant de nouveau les limites posées au principe de libre administration ainsi que d'un vote libre du budget. [...]