Le voisinage du domaine public

Thèmes abordés

Domaine public. voisinage.

Résumé du document

Dissertation concernant le voisinage du domaine public.

Extraits

[...] La deuxième conception des servitudes administratives est dite, « au sens strict ». Il s'agit d'obligations qui vont peser sur les voisins du domaine public, et qui n'existe qu'au profit de la dépendance domaniale publique, pour laquelle elles ont été spécialement instituées. B : exemple des servitudes administratives Nous allons voire dans un premier temps des exemples de servitudes administratives au sens large ; puis au sens strict : Exemple de servitudes administratives au sens large Elles sont généralement prévues dans le cadre du droit de l'urbanisme. [...]

[...] Figure également parmi les servitudes administratives au sens strict les servitudes qui entourent les cimetières (interdiction de creuser et de construire autour). Le domaine public militaire est lui aussi entouré d'une servitude administrative de non-aedeficandi. [...]

[...] Très tôt la Cour de Cassation dans une décision du 14 février 1900 a accepte d'appliquer les règles de la cession de mitoyenneté au profit du domaine public. Ainsi l'Etat peut obliger le voisin à la cession de la mitoyenneté en vertu de l'article 661. Par le truchement d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, Congrégation des religieuses trinitaires, rendue le 27 novembre 1991, cette possibilité a été réaffirmée. En règle générale les servitudes de droit commun qui sont applicables, bénéficient au domaine public. Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la constitution de servitudes légales à l'encontre du domaine public est impossible. [...]

[...] Au terme de l'article 768 du code civil « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin ». Dans une décision du 13 mai 1933 Ville d'Avallon contre consorts Lepoux la cour d'appel de Paris a abouti à ce que cette servitude ne puisse être employée à l'encontre d'une dépendance du domaine public. Néanmoins il semblerait aujourd'hui que cette veine jurisprudentielle ne soit plus utilisée par les juges, et que la thèse de l'application des servitudes de droit commun au domaine public soit généralisée. [...]

[...] §2 : L'existence de servitudes administratives Il existe une certaine ambigüité concernant la notion de servitude administrative ; il sera ensuite nécessaire de donner un certain nombre d'exemple de servitude A : L'ambigüité concernant la notion de servitude administrative La notion de servitude administrative fait l'objet de deux conceptions différentes. Dans ce que la doctrine appelle la conception « au sens large », il s'agit de servitudes d'utilité publique dont l'utilisation est parfois étrangère à la domanialité, ces servitudes pèsent sur tout type de propriété. Elles sont nombreuses en matière d'urbanisme. [...]