Les voies d'action des riverains d'une installation classée

Thèmes abordés

Droit de l'environnement / installation classée / DREAL / riverains / nuisances /

Résumé du document

Présentation complète des voies d'action ouvertes aux riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
La première partie présente les voies offertes aux riverains auprès de l'autorité administrative et la seconde partie expose les recours ouverts aux riverains devant la juridiction administrative.

Extraits

[...] Le maire n'a en principe aucun pouvoir en matière d'installations classées. La police de celles-ci constitue une police spéciale. Son exercice n'entre pas dans le cadre de la police municipale. Toute intervention du maire dans la zone de compétence du Préfet serait annulée pour incompétence. Cependant dans quelques circonstances le maire peut être appelé à intervenir légalement. C'est notamment le cas dans l'hypothèse d'un péril imminent pour la sécurité publique mais cette intervention est comprise de manière très restrictive. La transmission d'une plainte aux services de la DREAL Depuis plusieurs années, une procédure nationale dans le traitement des plaintes relatives au fonctionnement d'une installation classée a été mise en place. [...]

[...] S'il les estime suffisantes, il reconnaît la validité de l'autorisation ; S'il les considère comme insuffisantes, il dispose du pouvoir de les compléter ou encore de renvoyer le dossier devant le Préfet pour modifier certains points de son arrêté ; Si les prescriptions techniques sont jugées incapables de satisfaire aux objectifs de la législation, l'autorisation sera annulée. Les délais pour introduire un recours ont été modifiés par l'article 2 du décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010. Désormais et à compter du 1er janvier 2011, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. [...]

[...] Ces prescriptions sont essentiellement destinées à permettre un fonctionnement sans nuisance pour l'environnement. L'arrêté définit les conditions d'exploitation propres à l'installation autorisée et qui doivent dont être respectées par l'industriel. Qui sont les riverains d'une installation classée ? La modification des prescriptions applicables à une installation classée peut être le fait de changements internes à l'exploitation, de l'initiative de l'autorité administrative, ou bien encore de l'initiative de tiers intéressés. Les tiers intéressés sont les riverains d'une installation classée. Il peut s'agir des voisins, d'une association agréée, d'une collectivité locale. [...]

[...] Le juge pourra être conduit en cas de recours exercé par les tiers contre un refus préfectoral ou contre des mesures estimées insuffisantes à édicter par jugement des prescriptions complémentaires. Le juge pourra alors imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires et recourir avant de prendre sa décision à l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. [...]

[...] Le renforcement des prescriptions de fonctionnement applicables à une installation classée par la voie administrative Le Préfet est l'autorité administrative de droit commun en matière d'installation classée. C'est à lui qu'est confié le pouvoir de réglementer dans le cadre du département les conditions d'exploitation des installations déclarées ainsi que le soin d'apprécier l'opportunité et la légalité de l'installation et de l'exploitation des installations auxquelles il délivre une autorisation. Il lui appartient de déterminer dans le cadre de chaque installation autorisée les règles de fonctionnement de celle-ci. [...]