La valorisation des propriétés publiques

Résumé du document

La valorisation des propriétés publiques, exposé niveau Prep'Ena.



'l'Etat propriétaire est perçu comme fondateur: enjeu financier considérable puisque les propriétés sont à la fois un actif et une source de raison. Enumérées par la LOLF. Cela se traduit par l'effort qui a porté sur la propriété immobilière.'







1ère partie : La recherche de la conciliation entre la facilitation de gestion et des impératifs d'affectation à l'utilité publique s'est faite au sein de la domanialité : cela pose la question de savoir jusqu'ou cet accomplissement des règles propres à la domanialité publique peuvent aller.



2ème partie : Un autre axe a consisté à réduire au sein de la propriété publique le champ de la domanialité publique

Extraits

[...] Permet de faire ce qu'un propriétaire pourrait faire. Pour limiter es conséquences de la précarité. On prévoit l'indemnisation en cas de retrait anticipé de l'autorisation. - Lois sectorielles (Sarkozy, Perben) : recehrchent l'utilisation du PPP : pour faciliter le préfinancement des contrats de location avec option d'achatdoivent s'ajouter au BEA ou à l'AOT. La légalité de ces montages avait été admis par le CE et avis du 31 juillet 1995) Mais les CT ne sont pas satisfaites. Existence pour la ocnstitution de ces droits réels d'un régime jurisprudenciel : elles ont obtenu que la jurisprudence les sécurise en les codifiant. [...]

[...] On ne peut consentir aux personnes publiques des droits assimilés au propriétaire privé. On ne peut comme en droit privé consentir d'usufruit à un autre propriétaire. Si l'on consent des baux amphithéotiques alors ces baux confèrent des droits réels comme selui d'hypothèque sur le sbiens dont il est preneur. - CE mai 1985, Association Eurolat : a fait application de ces principes de la domanialité publique. On a déduit de cette décision qu'il n'était pas possible en règle générale de consentir des droits réels aux personnes privées. [...]

[...] La valorisation des propriétés publiques Qu'est ce qui fait l'actualité de cette question ? 1. Deux choses. D'abord, la valorisation des propriétés publiques est conçue comme un enjeu majeur de la réforme d'Etat ; Aux côtés des finances publiques et de l'Etat employeur, la question de a-l'Etat propriétaire est perçue comme fondateur : enjeu financier considérable puisque les propriétés sont à la fois un actif et une source de raison. Enumérées par la LOLF. Cela se traduit par l'effort qui a porté sur la propriété immobilière. [...]

[...] Leur passation doit donc être soumise à publicité et mise en concurrence. o Rapport CE 2002 : invoquant la possibilité même de mettre en concurrence les candidats sur le niveau de redevance, c'est de nature à favoriser la valorisation, mais un tel système n'a pas encore vu le jour Ce régime comporte toutefois des rigidités certaines qui sont de deux ordres : la première catégorie rassemble des règles qui rendent difficiles la coexistence entre propriétés publiques et privées et au sein des propriétés publiques entre domaines publics et privés. [...]

[...] La jurisprudence constante interdisant l'institution de servitudes sur le domaine public qui remontait à CE 1954 Commune de Champigny dur Marne. Mais de plus en plus souvent la domanialité publique et privée sont impliquées dans des ensembles complexes et il devient primordial pour leur fonctionnement de pouvoir créer des servitudes. Absence de possibilité générale de transfert entre personnes publiques autrement que par la loi : il n'existe pas à l'égard des propriétés publiques d'instrument équivalent à l'expropriation des personnes privées. [...]