L’utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?

Thèmes abordés

Droit administratif, recours en excès de pouvoir, recours contentieux, décision administrative, plein contentieux, contentieux de l'annulation

Résumé du document

Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique, publié en 2007. En effet, le recours en excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel le requérant demande d'une part au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative, et d'autre part d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Historiquement, c'est Edouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898) qui dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux publié en 1887, établit la première classification des différents recours pouvant être exercés devant le juge administratif. En se fondant sur l'étendue des pouvoirs du juge, il regroupe les contentieux en quatre catégories : le plein contentieux, le contentieux de l'annulation (qui est le domaine du recours en excès de pouvoir) puis ceux de l'interprétation et de la répression. Aujourd'hui encore, c'est cette classification qui fait foi dans le droit administratif français. En ce qui concerne le recours en excès de pouvoir, il fut progressivement construit par le Conseil d'État en tant qu'élément essentiel du contrôle de l'administration, notamment lorsque ce dernier en fit un principe général de droit dans son arrêt Dame Lamotte le 17 février 1950.

Extraits

[...] Bien que le recours en excès de pouvoir soit largement accessible au justiciable, le simple fait d'être un citoyen ne suffit pas pour pouvoir l'exercer. En effet, il ne s'agit pas d'une action populaire où n'importe quel citoyen peut attaquer n'importe quel acte ou décision de l'administration. Non, pour pouvoir former un recours en excès de pouvoir, le requérant doit justifier d'un « intérêt donnant qualité à agir », cependant la jurisprudence est assez large en ce qui concerne les conditions de recevabilité de ce recours. [...]

[...] L'intérêt du recours en excès de pouvoir Nous expliquerons ici les raisons de la progression des recours en excès de pouvoir, ainsi que le processus menant à leur formation. Le récent essor du recours en excès de pouvoir Ces dernières années, on observe un nombre croissant des recours en excès de pouvoir, et cette croissance s'explique grâce à plusieurs facteurs. Tout d'abord, on remarque que le domaine de l'administration est beaucoup plus étendu qu'autrefois. Ainsi des missions telles que l'enseignement ou la police sont devenues plus importantes, tandis que d'autres ont fait leur entrée, comme l'urbanisme ou l'aide sociale. [...]

[...] Le recours en excès de pouvoir, une procédure conditionnée et limitée. Dans cette seconde partie, nous expliqueront que le recours en excès de pouvoir est soumis à certaines conditions pour être recevable, et qu'il comporte également certaines limites. Les conditions essentielles à la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir On peut définir le recours en excès de pouvoir comme un procès intenté à un acte administratif. Ainsi, l'on dit parfois qu'il n'y a pas réellement de parties dans ce type de procédure, au sens où l'on peut l'entendre en droit civil. [...]

[...] On parle donc de l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, et c'est cet effet qui confère au recours toute sa puissance et son efficacité. Mais cette règle est parfois source de difficultés pour l'administration, qui doit alors reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu. Par exemple lorsqu'une décision défavorable à un fonctionnaire est annulée, l'administration doit reconstituer la carrière de ce dernier sans l'impact de la décision illégale. Cependant, ce principe a perdu de son caractère absolu depuis plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'Etat, comme l'arrêt « Association AC Et autres », rendu le 11 mai 2004, ou encore l'arrêt « syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels et électroniques » rendu le 11 juillet 2008. [...]

[...] Par conséquent, le recours en plein contentieux parait souvent plus adéquat quant à son jugement et son efficacité, comme en atteste l'arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2007. En effet, le Conseil d'Etat affirme dans cet arrêt qu'un recours de plein contentieux lui permettrait d'interpréter les clauses du contrat quand il apprécie leur légalité, mais surtout qu'il pourrait accorder des réparations et éventuellement obtenir l'annulation du contrat. Les limites du recours en excès de pouvoir entrainent ainsi l'émergence du recours en plein contentieux. [...]