Les types de règlements

Résumé du document

Les types de règlements, fiche de droit administratif



Jusqu'en 1907, en vertu de la théorie de la « délégation législative », ils étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif considérait que le gouvernement avait reçu du Parlement une délégation lui permettant de préciser à sa place les règles d'application d'une loi. De ce fait, l'acte conservait la valeur juridique d'une loi ; le gouvernement ne se substituant au législateur que sur l'invitation de celui-ci.





1) Les règlements d'exécution des lois.

2) Les règlements autonomes.

Extraits

[...] Les types de règlements Les règlements d'exécution des lois. Remarques liminaires sur les règlements d'administration publique (RAP) : Avant 1945, le législateur renvoyait presque systématiquement les modalités d'application d'une loi (ou de plusieurs lois) à un RAP. RAP = décret pris sur invitation du législateur ayant pour but d'appliquer une loi (ou plusieurs lois) et qui était édicté après avis de l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat. Ces actes étaient les plus élevés dans la hiérarchie des normes réglementaires. Jusqu'en 1907, en vertu de la théorie de la délégation législative ils étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Concernant le contenu des actes réglementaires d'application. L'autorité administrative reste le seul maître du contenu de l'acte réglementaire d'application. Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois peut être exercé régulièrement pour étendre des dispositions législatives à une matière à laquelle ces dispositions ne se rapportent pas. Pour cela, le Conseil d'Etat pose comme condition que l'extension doit être nécessaire (CE Ass septembre 1992, Meyet [2ème apport de cet arrêt] : il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives [ ] de fixer les modalités nécessaires à l'organisation de référendum en rendant notamment applicables, avec la adaptations justifiées par le type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales Concernant la base juridique des règlements d'application des lois. [...]

[...] Sur cette base juridique, le Conseil d'Etat vérifie si le décret est pris en matière réglementaire : CE Sect octobre 1971, SA Librairie F. Maspero (le décret vise expressément l'art. 37) ; CE Sect janvier 1961, Daunizeau (Peu importe que le décret ne vise pas directement l'art sa base juridique demeure cet art. s'il n'est pas rattachable à l'application d'une loi). Pour autant, si une loi est intervenue dans le domaine réglementaire, le règlement autonome reste soumis à la loi et ne peut donc l'ignorer. [...]

[...] (Ce premier arrêt concerne un décret et non une loi) Extension de l'obligation à l'application des textes législatifs dans CE 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis (illégalité du refus d'édicter les règlements nécessaires à l'application d'une ordonnance législative pendant 12 ans). Si le gouvernement doit procéder à l'exécution dans un délai imparti, le retard ne dessaisit pas l'autorité administrative. Cette autorité est simplement fautive de lenteur dans l'exécution de l'obligation. Si l'autorité n'a pas de délai imparti, l'autorité administrative devra tout de même exécuter le texte dans un délai raisonnable. [...]