Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, juridiction, droit privé, droit public, Royaume-Uni, juge administratif, droit administratif

Résumé du document

Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont l'exemple le plus notoire est le Royaume-Uni, un même juge connaîtra des contentieux de droit public et de droit privé, sans qu'il n'y ait dédoublement de juridiction. Le système légal français, quant à lui, accole au dualisme juridique un dualisme juridictionnel, avec une séparation imperméable entre juridictions administratives d'un côté, chargées d'appliquer le droit public, et juridictions judiciaires de l'autre, qui veillent à la bonne application et au respect du droit privé et de ses volets civil et pénal.

Extraits

[...] Conclusion En définitive, le Tribunal des conflits constitue une juridiction, bien qu'il se distingue à maints égards des juridictions administrative et judiciaire, notamment par le fait qu'il est présidé par le Ministre de la justice, qui relève du pouvoir exécutif. Si le Tribunal des conflits ne connaît en principe jamais du fond d'une affaire (sauf lorsqu'une décision sur l'espèce est nécessaire à la résolution du conflit de compétences), il joue un rôle fondamental en répartissant la compétence entre les deux ordres juridictionnels. [...]

[...] En 1980, une décision du Conseil constitutionnel fait du principe de l'indépendance des juridictions administratives un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n'est cependant pas la seule juridiction s'attachant à protéger cette indépendance ; ainsi, le Tribunal des conflits va jouer un rôle primordial dans la protection du juge administratif contre les empiètements du juge judiciaire. Le Tribunal veille à l'intérêt du justiciable en statuant au fond dans certains cas Le Tribunal des conflits est parfois amené à se prononcer sur le fond. [...]

[...] En quoi ses caractéristiques l'éloignent-elles de la définition traditionnelle du terme « juridiction » ? Le Tribunal des conflits est une juridiction d'exception, qui revêt une fonction d'arbitrage entre juridictions administrative et judiciaire Le Tribunal des conflits trouve son origine dans le dualisme juridictionnel, fruit de l'Histoire du droit français Le dualisme juridictionnel français naît du refus de l'immixtion du juge judiciaire dans les affaires de l'administration. Longtemps, le système de la « justice retenue » prévalut, sous lequel il n'existait pas de distinction entre l'administration et le juge ; en d'autres termes, l'administration était son propre juge. [...]

[...] L'organisation retenue pour ce Tribunal des conflits est le paritarisme, c'est-à-dire qu'il est constitué pour moitié de membres de la Cour de cassation et pour moitié de membres du Conseil d'Etat, qui peuvent être départagés, dans de rares cas, par le Garde des Sceaux. Ainsi, le Tribunal comprend huit membres, élus pour des mandats de trois ans renouvelables : trois issus de la Cour de cassation, trois nommés par le Conseil d'État, et deux désignés par les six premiers membres ; dans la pratique, le choix de ces deux membres sera également paritaire. [...]

[...] Plusieurs traits particuliers au fonctionnement du Tribunal des conflits achèvent d'en faire une juridiction atypique au regard des juridictions judiciaires et administratives La présidence du Tribunal des conflits est confiée à un membre du gouvernement, le Ministre de la justice, qui relève donc du pouvoir exécutif et non de l'autorité judiciaire. Ce point a soulevé une controverse au regard du principe de séparation des pouvoirs, et des principes d'indépendance et d'impartialité de la justice. Un tribunal qui ne respecterait pas ces principes verrait son qualificatif de juridiction devenir automatiquement contestable. [...]