Les titulaires du pouvoir réglementaire

Thèmes abordés

Titulaires, pouvoir réglementaire, pluralité des titulaires, Constitution, partage du pouvoir, pouvoir hiérarchique

Résumé du document

Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice.

Pouvoir d'édicter des normes à caractère général et impersonnel, le pouvoir réglementaire a été sensiblement renforcé sous la Cinquième République avec la consécration d'un pouvoir réglementaire autonome, détenant la compétence normative de principe sous réserve du domaine législatif défini à l'article 34. Cet essor du pouvoir réglementaire participait de la volonté, plus large, de réaffirmer l'Exécutif face au Parlement. Matériellement, le pouvoir réglementaire, même autonome, n'est cependant pas né en 1958 et, dès 1919, le Conseil d'État reconnaissait que, même sans habilitation législative, le pouvoir réglementaire général a la compétence pour édicter des mesures de police à caractère général applicables sur tout le territoire (CE, 1919, Labonne). Ce qui est en revanche nouveau en 1958 c'est l'identité et le nombre des titulaires de ce pouvoir, i.e. des auteurs de la norme de réglementaire, de ceux qui ont compétence pour exercer le pouvoir réglementaire. Le critère organique devient d'ailleurs essentiel pour identifier un règlement. C'est ainsi que, sous la Troisième, la Constitution consacrait le seul pouvoir réglementaire du Président au sein de l'exécutif même si, en fait, c'est le Président du Conseil qui l'a exercé. Aussi, la Constitution de 1946 fait-elle du chef du Gouvernement le titulaire de droit du pouvoir réglementaire. Quant à la Quatrième, elle innove en confiant le pouvoir réglementaire général à la fois au Président et au Premier ministre sans exclure que d'autres entités puissent exercer un pouvoir réglementaire dérivé ou spécialisé. À la pluralité des titulaires du pouvoir réglementaire dans le temps, la Cinquième ajoute donc un autre type de diversité largement lié à la nouvelle conception de l'État qu'elle véhicule.

Extraits

[...] De fait, tous les auteurs de règlements ne sont pas titulaires du même pouvoir réglementaire. D'une part, le pouvoir réglementaire général est partagé entre les deux têtes de l'exécutif, ce qui n'a pas été sans susciter des incertitudes D'autre part, l'évolution du régime et l'accroissement de la décentralisation ont conduit à distinguer d'autres titulaires mais d'un pouvoir réglementaire spécialisé et qui reste subordonné au pouvoir réglementaire général (II). Le partage problématique du pouvoir réglementaire général à la tête de l'exécutif Face aux ambiguïtés de la Constitution, la juridiction administrative a précisé le critère du partage du pouvoir réglementaire général entre les deux têtes de l'exécutif ainsi que ses conséquences sur le régime juridique des décrets toujours au plus grand bénéfice du chef de l'Etat. [...]

[...] Licence * Droit public interne DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Le pouvoir réglementaire Sujet : Les titulaires du pouvoir réglementaire Plan très détaillé Introduction. Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice. Pouvoir d'édicter des normes à caractère général et impersonnel, le pouvoir réglementaire a été sensiblement renforcé sous la Cinquième République avec la consécration d'un pouvoir réglementaire autonome, détenant la compétence normative de principe sous réserve du domaine législatif défini à l'article 34. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire local 2. Les autres titulaires, en particulier les autorités administratives indépendantes (AAI) conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décisions du 18 septembre 1986 (CNIL) et du 26 juillet 1989 B. Un pouvoir réglementaire dérivé du pouvoir hiérarchique 1. Le fondement de ce pouvoir réglementaire dérivé : notions de chef de service et de bon fonctionnement du service (CE Jamart ; CE octobre 2011, Syndicat national des enseignants du second degré) 2. Les manifestations de ce pouvoir réglementaire dérivé : en principe par arrêté mais la jurisprudence administrative a identifié d'autres actes réglementaires susceptibles de recours, notamment certaines circulaires Ass Notre Dame du Kreisker ; CE, Ass Duvignères). [...]

[...] Aussi, la Constitution de 1946 fait-elle du chef du Gouvernement le titulaire de droit du pouvoir réglementaire. Quant à la Quatrième, elle innove en confiant le pouvoir réglementaire général à la fois au Président et au Premier ministre sans exclure que d'autres entités puissent exercer un pouvoir réglementaire dérivé ou spécialisé. À la pluralité des titulaires du pouvoir réglementaire dans le temps, la Cinquième ajoute donc un autre type de diversité largement lié à la nouvelle conception de l'État qu'elle véhicule. [...]

[...] Il en va de même avec la délégation de ce pouvoir du Premier ministre vers ses ministres que l'article 22 de la Constitution autorise. Mais il arrive que les ministres soient eux-mêmes titulaires d'un pouvoir réglementaire mais qui ne saurait prétendre à la généralité. II) La multiplication des titulaires d'un pouvoir réglementaire subordonné et spécialisé Le caractère compréhensif de la jurisprudence administrative se retrouve en matière de pouvoir réglementaire spécialisé et subordonné puisque, à côté des habilitations textuelles expresses le juge administratif a reconnu l'existence d'une certaine mesure de pouvoir réglementaire dérivé A. La nécessité d'une habilitation textuelle 1. [...]