La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés?

Thèmes abordés

Théorie de la voie de fait, protection des libertés, libertés individuelles, administration, excès de l'administration, référé liberté

Résumé du document

«Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés. En droit, la liberté qui est qualifiée de civile consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Par exemple, la liberté de se marier ou non, de contracter ou non, acquérir ou non, être propriétaire ou non, aliéner, tester ou faire concurrence. La Déclaration des Droits de l'Homme en 1789 avait déjà consacré cette idée de liberté avec la citation «La liberté s'arrête là où commence celle d'autrui».
Le juge judiciaire est donc considéré comme le gardien des libertés individuelles; et c'est effectivement le cas. Il en le gardien grâce notamment à une notion apparue par la jurisprudence au cours du XIXème siècle: la voie de fait. La voie de fait est une action de l'administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La définition précise de la voie de fait a été affirmé par une décision du Tribunal des Conflits du 19 novembre 2001, à l'occasion de l'arrêt MOHAMMED. Dans sa décision, le tribunal définit la voie de fait lorsque l'administration, soit a procédé à l'exécution dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant une atteinte grave aux droits de propriétés, soit après une décision ayant l'un ou l'autre des effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Autrement dit, la voie de fait est un recours pour un particulier contre une décision ou une action grossière de la part de l'administration. Il s'agit donc d'une action concernant seulement les atteintes aux libertés portées par l'administration.

Extraits

[...] La voie de fait semble être remise en cause aujourd'hui. Tout d'abord, l'exclusivité du juge judiciaire concernant la voie de fait n'est pas totale et parfaite, certains actes lui échappent De plus, le référé liberté, notion consacrée par le code de justice administrative, semble également remettre en question la voie de fait A. L'exclusivité du juge judiciaire imparfaite et non totale pour la voie de fait. Il existe des exceptions à la plénitude de juridiction du juge judiciaire. En effet, certains actes de l'administration échappent au contrôle du juge judiciaire, et ne sont pas caractérisés comme une voie de fait, malgré leur illégalité grossière. [...]

[...] Par ces constatations, il est donc visible que la voie de fait est aujourd'hui un peu remise en cause du fait que certains actes échappent à l'autorité du juge judiciaire. De ce fait, le gardien des libertés individuelles voit donc son contrôle s'amenuiser et les libertés individuelles sont donc moins protégées par la notion de la voie de fait. Le référé liberté va d'ailleurs remettre en question la voie de fait. B. Le référé liberté accaparant une partie du pouvoir de la voie de fait. [...]

[...] La doctrine a donc affirmé que la voie de fait gardait aujourd'hui une utilité certaine pour les libertés individuelles. En effet, même si elle a perdu une partie de ses prérogatives avec l'apparition du référé liberté, la voie de fait en garde toujours une partie. Tous les actes administratifs qui présentent un caractère gravement illégal et qui ne sont pas du ressort de l'Administration pourront faire l'objet d'une voie de fait. La voie de fait est donc toujours d'actualité, et reste une procédure d'urgence encore utilisée pour la sauvegarde et le contrôle des libertés individuelles et de la propriété malgré l'apparition de nouvelles procédures, comme le référé liberté. [...]

[...] La voie de fait est donc impossible à caractériser en l'espèce, et n'a donc plus aucune utilité sur ces actes. De plus, le juge judiciaire n'a pas une pleine compétence concernant l'appréciation et la constatation de la voie de fait. En effet, le juge administratif peut également être saisi d'un recours contre l'acte, et l'acte administratif sera considéré comme inexistant. De la saisine du juge administratif, le juge judiciaire perd une partie de sa prérogative, et surtout la voie de fait ne protège plus réellement les libertés individuelles, puisque ce n'est plus au juge judiciaire d'en décider. [...]

[...] Sujet: La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? «Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés. [...]