Théorie générale sur l'expropriation

Thèmes abordés

Expropriation, utilité publique.

Résumé du document

Ce document a pour objectif d'expliquer les notions basiques et essentielles qui gouvernement la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Extraits

[...] C'est pourtant le cas dans un nombre de cas. Cette solution ne doit cependant pas interloquer puisque la possibilité de déclencher cette procédure n'est pas un pouvoir important. Effectivement c'est l'Etat qui est maître de l'opération une fois la procédure mise en œuvre. Il s'agit de plus d'un pouvoir discrétionnaire, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'un préfet de continuer une procédure d'expropriation, se limite à l'erreur manifeste d'appréciation, comme en témoigne la jurisprudence Commune du Port du 20 mars 1991. [...]

[...] Mais il existe des situations dans lesquelles, la personne bénéficiant de l'expropriation et celle mettant en œuvre cette procédure sont distinct. C'est d'abord sur la base de certaines lois que cette situation a été rendue possible. La loi du 6 août 1953 dite « loi foncière » permettait à des collectivités territoriales d'exproprier, dans le but de rétrocéder les terrains à des entreprises privées, si elles acceptaient d'y construire des immeubles répondant à certaines conditions fixées par un cahier des charges. [...]

[...] Il faut donc que l'expropriation présente un intérêt local. A : les collectivités territoriales Dans un premier temps la jurisprudence du Conseil d'Etat a été rigoureuse à l'égard des expropriations mise en œuvre par des collectivités territoriales, comme en témoigne la jurisprudence du 4 juin 1954 Commune de Thérouanne dans laquelle il estime qu'une commune ne peut exproprier dans le but de satisfaire à l'installation d'un service public étatique, en l'espèce la construction d'une perception. Cependant la Haute Juridiction a assoupli cette jurisprudence en admettant dans une décision du 1 er avril 1977 Dame Grignard qu'une expropriation ait lieu dans le but de satisfaire à l'implantation d'un service public étatique. [...]

[...] Il existe cependant des exceptions, ainsi les biens appartenant au domaine privé peuvent faire l'objet d'une expropriation, alors que ceux du domaine public ne sont pas expropriable. A : L'expropriation et le domaine public Il découle du principe d'inaliénabilité du domaine public que les biens appartenant au domaine public ne peuvent faire l'objet d'une expropriation. Il est possible de trouver les traces de cette interdiction dans la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 novembre 1884 Conseil de fabrique de l'église Saint-Nicolas des champs. [...]

[...] Si une personne titulaire du droit d'exproprier veut bénéficier de droits réels immobiliers il faut qu'elle exproprie le terrain lui-même. Par le biais d'une décision du 26 juillet 2006 le Conseil d'Etat est venu consacrer la possibilité d'une expropriation dans le but d'une occupation temporaire. Les terrains pouvaient de plus bénéficier d'une rétrocession dans le cas où ils ne jouissaient pas d'une déclaration d'utilité publique. Section 4 : la notion d'utilité publique Conformément à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, l'expropriation ne peut avoir lieu que s'il existe une nécessité publique. [...]