TD sur l'acte administratif unilatéral

Résumé du document

TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages



L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à l'égard des administrés, des actes unilatéraux non décisoires. On parle parfois de mesures faisant griefs et de mesures qui ne font pas griefs. Seuls les actes faisant griefs, cad les décisions, sont susceptibles d'êtres attaquées par la voie du REP.

Extraits

[...] - Le caractère absolu de l'interdiction ainsi posé méconnaît la lettre de l'article D du CPP M Frerot est donc fondé à demander l'annulation de ces dispositions. La délégation, c'est le procédé par lequel une autorité supérieure habilite une autorité subordonnée à exercer sa propre compétence. La délégation est une exception au principe selon lequel, en droit public, le titulaire d'une compétence doit l'exercer lui-même. - la délégation doit avoir été prévue par un texte législatif ou réglementaire. - La délégation ne doit être que partielle. - Elle doit être publiée. [...]

[...] TD Droit administratif L'acte administratif unilatéral L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à l'égard des administrés, des actes unilatéraux non décisoires. On parle parfois de mesures faisant griefs et de mesures qui ne font pas griefs. Seuls les actes faisant griefs, cad les décisions, sont susceptibles d'êtres attaquées par la voie du REP. Ex d'actes unilatéraux non décisoires, cad ne faisant pas grief : mesures préparatoires, circulaires, directives, mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Cons Concernant la Circulaire relative à la fouille : il invoque l'incompétence du Ministre de la justice, l'incompétence du directeur de l'admi pénitentiaire, bénéficiare d'une délégatino de signature, - l'annulation d'une mesure individuelle dont il a fait l'objet durant sa détention (refus d'acheminer un courrier) (cons. Le caractère différent des solutions du juge s'explique par la différence des situations. Dans le considérant : il est ici question de la compétence du garde des Sceaux pour édicter certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986. Ici il s'agit d'une disposition à caractère réglementaire ou impératif de la circulaire. [...]

[...] etc doivent être motivées. La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Exception : urgence et secret médical, ou défense nationale peuvent justifier le non respect de cette obligation Ainsi les décisions de refus prises en application de ce document ministériel devront être motivées. b)Concernant la procédure contradictoire, Respect des droits de la défense : PGD CE 1945 Aramu. Pcpe de l'audi alteram partem Le respect des droits de la défense se traduit par une triple obligation à la charge de l'administration : informer suffisamment l'intéressé de la décision qu'elle compte prendre lui communiquer les raisons qui motivent la décision ; ne prendre sa décision qu'après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir présenter sa défense dans un délai raisonnable Ainsi, le respect du contradictoire n'est pas aussi étendu en matière non contentieuse qu'elle peut l'être en matière contentieuse, mais il apparaît toutefois logique et conforme aux exigences de l'Etat de droit que les garanties essentielles de la procédure contentieuse influencent aussi la procédure non contentieuse. [...]

[...] distinction entre acte individuel et acte réglementaire : une décision individuelle a pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Une décision réglementaire a une portée générale et se reconnaît au fait qu'elle s'adresse à une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite. Il est ici question dans le considérant 8 de la question des MOI. Ce sont des mesures prises dans l'intérêt du service, qui concernent la vie interne du service. Elles concrétisent l'existence d'un pouvoir de discipline interne à l'administration. [...]