TC, 15 novembre 1999, Commune de Boursip

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999



Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de Boursip à commenter du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999 en constituant un parfait exemple....





I) Une reprise apparente de la jurisprudence UAP :

A) Une présomption de nature administrative pour les contrats conclus entre deux personnes publiques :

B) Une présomption renversée en cas de contrat ne faisant naître que des rapports de droit privé :



II) Une application de la jurisprudence UAP la privant d'une grande partie de son utilité :

A) La recherche de la nature des rapports engendrés par le contrat :

B) L'application des critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée :

Extraits

[...] Cependant, le raisonnement des juges, dans le cadre de l'application de la jurisprudence UAP, ne s'arrête pas là. En effet, les juges vont ensuite appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. L'application des critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée : La seconde étape des juges quant à l'application de la jurisprudence UAP est encore plus étonnante. En effet, ceux-ci vont venir appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. [...]

[...] Ces contrats seront présumés administratifs. C'est cette affirmation que le tribunal des conflits a repris dans l'arrêt Commune de Bourisp lorsqu'il affirme qu' un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif De ce point de vue, l'arrêt du tribunal des conflits du 15 novembre 1999 ne semble constituer qu'une simple application de l'arrêt UAP. En conséquence, le contrat conclu entre la commune de Boursip et la commune de Saint-Lary-Soulan devrait être reconnu comme administratif par le simple fait de cette présomption. [...]

[...] En l'espèce, le contrat en question étant une cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé, celui-ci ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Dés lors, si on applique correctement la jurisprudence UAP, on devrait arriver à la conclusion que le contrat conclu en l'espèce est un contrat de droit privé. Bien qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Mais, ce n'est pas le résultat auquel on arrive. En effet, le contrat est finalement reconnu comme étant de nature administrative. [...]

[...] Le tribunal administratif de Pau a ensuite été saisi d'une demande de la commune de Boursip en annulation du contrat de vente immobilière. Demande que le tribunal administratif a renvoyé au tribunal des conflits afin que celui-ci détermine la juridiction compétente pour traiter ce litige. Le tribunal des conflits doit donc déterminer l'ordre juridique compétent pour connaître de ce litige. Dés lors, il doit au préalable déterminer la nature de ce contrat, puisque de sa nature découlera l'ordre compétent pour régler ce litige. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999. Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de Boursip à commenter du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999 en constituant un parfait exemple. En l'espèce, par acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Boursip a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé, moyennant diverses prestations en nature à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan. [...]