Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

Résumé du document

Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

Extraits

[...] si oui la restriction de diffusion est à priori légale, si non elle est illégale ; une manifestation est elle ou non de nature à troubler l'ordre public ? si oui son interdiction et à priori légale, sinon illégale). [...]

[...] (Le fait pour une autorité administrative de renoncer à la procédure de l'alignement (plus simple, rapide) alors que la loi exigerait une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (plus complexe, long, et enquête d'utilité publique). [...]

[...] Illégalité des motifs de l'AA Erreur de droit Mise en vigueur d'une norme juridique inexistante ou inapplicable (ici il y aura une erreur quant à la base légale de la décision) (l'autorité administrative se base sur une loi abrogée ; un maire ne peut se baser sur un PLU non encore publié pour accorder un permis de construire ou le refuser). NB : l'autorité administrative peut se baser sur un texte non encore adopté dès lors que son adoption est plus que probable mais dans ce cas les effets de m'AA seront suspendus jusqu'à l'entrée en vigueur du texte. [...]

[...] Erreur de qualification juridique des faits Les faits doivent être de nature à justifier la décision (ici le JA opère une sorte de contrôle de proportionnalité, une adéquation de mesure, entre les faits à l'origine de la décision et la décision elle-même (CE 1914 arrêt Gomel : la place Beauvau constitue elle ou pas une perspective architecturale si oui, restrictions de construction sinon pas de restriction ; une publication est elle ou non de nature à constituer un danger pour la jeunesse ? [...]

[...] NB : ce n'est pas toujours un motif d'illégalité car le JA peut procéder à : - une substitution de motifs (ex : il peut considérer le motif invoqué par l'administration comme étant illégal, mais il peut trouver un autre motif justifiant cet AA légal) - neutraliser le motif illégal (si il existe un légal dans la décision) La violation directe de la loi C'est la non-conformité de l'AA à une norme supérieure, c'est une méconnaissance du principe de la hiérarchie des normes (un décret d'application (inférieur à la loi) comportant une disposition contraire ou non-conforme à la loi qu'il est sensé faire appliquer ; une décision prise avec un effet rétroactif (qui est absolument contraire au principe de la non rétroactivité des L'illégalité du but de l'AA (donnée subjective) Le détournement de pouvoir (il faut ici rechercher l'intervention de l'autorité administrative qui ne peut pas utiliser ses pouvoirs dans un autre but que celui en vue duquel ses pouvoirs lui ont été confiés par la loi : ( Avec prise en compte d'un intérêt privé (abondante jurisprudence) (CE 1934 Demoiselles Rault : un maire utilisant ses pouvoirs de police pour ordonner la fermeture d'un établissement de danse faisant concurrence à son propre établissement ; une interdiction de circulation dans une rue la nuit pour protéger la tranquillité d'un riverain ; on crée une école pour confier le poste de directeur à un proche) ( Avec prise en compte d'un intérêt public : ( Privilégier l'intérêt financier de l'autorité administrative (CE 1924 arrêt Beauge : interdiction aux plagistes de se vêtir et dévêtir sur la plage pour contraindre les baigneurs à utiliser les cabines de plages municipales payantes ; CE 1994 l'arrêt Esvan : une commune souhaitant acquérir un terrain modifie le plan d'occupation des sols pour rendre le terrain inconstructible) ( L'autorité administrative peut utiliser ses pouvoirs pour tenir en échec la chose jugée ou pour mettre fin à un différent (CE 1979 arrêt Vichy Chatillon : un maire utilisant les pouvoirs de police que la loi lui confie sur les établissements menaçant ruine pour expulser une association avec laquelle la commune est en litige). Le détournement de procédure : c'est le fait d'utiliser une procédure administrative quelconque dans un autre but que celui en vue duquel cette procédure à été instituée. [...]