La suspension d'une décision administrative

Résumé du document

La suspension d'une décision administrative, fiche de droit administratif de 3 pages



En principe, les recours auprès des juridictions administratives ne sont pas

« suspensifs »: la décision administrative dont vous avez demandé l'annulation ou la réformation continue à s'appliquer après le dépôt de votre requête et jusqu'à son jugement par le tribunal.

Extraits

[...] Toutefois, le référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions et dans un délai rapide, la suspension de l'application (autrement dit, de l'exécution) d'une décision administrative que vous contestez. La suspension que peut prononcer le juge des référés a le caractère d'une mesure provisoire ou conservatoire: une fois prononcée la suspension d'une décision, l'administration a l'obligation de ne pas exécuter cette décision, et ce jusqu'à ce que votre demande d'annulation soit jugée. [...]

[...] En effet, pour les demandes de suspension, le juge des référés doit normalement statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale : cela signifie, notamment, qu'à l'audience publique, vous avez la possibilité d'apporter oralement un complément d'explication à votre argumentation écrite ou d'exposer de vive voix des moyens nouveaux, de répondre à la défense présentée à l'audience par l'administration et d'éclairer ainsi utilement le juge. Si le juge des référés estime que votre demande est fondée (si elle remplit notamment les conditions présentées ci-dessus), il prononcera en principe la suspension que vous demandez. La décision attaquée ne pourra plus être appliquée jusqu'à l'intervention du jugement par lequel le tribunal statuera sur votre demande principale. En revanche, s'il juge que votre demande de suspension n'est pas fondée, il la rejettera. [...]

[...] Remarque importante : vous devez savoir quel le juge des référés peut rejeter par ordonnance et sans tenir une audience publique votre demande de suspension et ce, quelques jours après son enregistrement au greffe du tribunal, dans deux hypothèses Première hypothèse : il peut rejeter votre demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence - Comme il a été dit ci-dessus, il vous appartient de démontrer dans votre demande que l'urgence caractérise votre affaire et si le juge des référés constate qu'il n'y a pas urgence, il rejettera votre demande sans tenir une audience publique Seconde hypothèse : lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée Dans ces trois cas (incompétence manifeste de la juridiction administrative, irrecevabilité manifeste de votre demande et demande manifestement mal fondée), le juge des référés peut procéder de la même manière : il rejettera votre demande sans tenir d'audience publique. [...]

[...] Attention: c'est à vous de justifier de l'urgence de votre affaire. Votre requête doit justifier de l'urgence de l'affaire Il vous appartient donc de démontrer au juge des référés que l'exécution de la décision porte préjudice à votre situation ou aux intérêts que vous défendez et que ce préjudice est suffisamment grave et suffisamment immédiat En second lieu, vous devez présenter, dans votre demande, au moins un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision que vous attaquez: cela signifie que le juge des référés ne se livre pas à une étude des moyens de votre requête aussi poussée que lors de l'examen par le tribunal de votre demande principale. [...]

[...] Par ailleurs, la décision que vous attaquez et dont vous demandez la suspension ne doit pas avoir été entièrement exécutée : si elle est entièrement exécutée, elle demeure bien entendu susceptible d'annulation ; mais le prononcé d'une suspension de son exécution n'aurait plus de sens. Ensuite,pour obtenir une suspension, deux conditions de fond doivent être satisfaites: 1. En premier lieu, vous devez démontrer que la suspension que vous demandez est justifiée par l'urgence : la condition d'urgence est considérée comme remplie lorsque la décision que vous contestez préjudicie ou porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à votre situation ou aux intérêts que vous entendez défendre. [...]