La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne

Thèmes abordés

Suprématie, traités internationaux, normes, droit interne, droit administratif

Résumé du document

Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où l'expression ‘'hiérarchie des normes''. Celle-ci se compose d'un bloc de constitutionnalité, qui se situe au sommet de la hiérarchie et qui se compose de la Constitution de 1958 et de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la charte de l'environnement, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle se compose également d'un bloc de légalité, des principes généraux du droit, des règlements, puis des actes administratifs.
Tous ces textes et leurs règles sont des normes de droit interne, c'est-à-dire le droit propre à l'Etat français et applicable seulement sur le territoire français.
Avec le développement des relations et des échanges internationaux, mais aussi avec la création de la CEE puis de l'Union européenne, il est apparu un nouveau type de bloc, le bloc de conventionalité. Celui-ci se compose de l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales.
Il a donc fallu l'intégrer à la hiérarchie des normes de droits français, pour que celui-ci puisse s'appliquer. Il s'est donc posé la question de quelle sera sa place au sein de cette hiérarchie ? Le législateur a donc statué sur sa supériorité sur les actes législatifs, mais laissant pour autant la Constitution au sommet de toute la hiérarchie.
Malgré cela, l'histoire a fait que le droit international est devenu prédominant du fait de la multiplication des échanges internationaux et des traités signés entre les pays.
Les traités internationaux sont des contrats conclus, donc des règles de droit négociées par plusieurs Etats, dans le but de s'engager mutuellement et donc en vue de produire des effets juridiques par le droit international, quel que soit le domaine qu'ils définissent.

Extraits

[...] La jurisprudence de la CJCE est très claire sur ce point, pour elle le droit communautaire est supérieur à la totalité du droit interne des états. Il y a donc bien supériorité totale du droit communautaire. Dans un arrêt ‘'Costa'' de 1964, la CJCE met en avant que les communauté européennes ne peuvent exister de façon cohérente qu'à la condition que le droit communautaire soit supérieur à toutes autres normes. Elle reconnaît donc la primauté du droit communautaire et donc international sur la Constitution nationale. [...]

[...] Cela peut gêner la bonne conduite des relations internationales et les relations diplomatiques. Jusqu'à présent le conseil d‘état a fermement posé le principe qu'il ne lui appartient pas de trancher lui même cette question. L'incompétence du juge pour trancher cette question a été solennellement réaffirmée par un arrêt d'assemblée du contentieux du conseil d'état du 9 avril 1999, arrêt CHEVROL-BENKEDDACH. Cet arrêt ne pose pas la règle mais la réaffirme solennellement. On peut le résumer en 4 points : incompétence du juge administratif pour apprécier la condition de réciprocité, exclusive compétence du ministre des affaires étrangères, le juge doit suivre, on dit qu'il est lié par l'avis du ministre, la réciprocité conditionne l'applicabilité du traité. [...]

[...] La valeur supra législative des traités internationaux Aujourd'hui, les traités internationaux apparaissent comme supérieurs à la loi. Cela est vrai du fait de la reconnaissance de cette supériorité par la Constitution Cependant, la jurisprudence a longtemps hésité sur la question, avec l'application de la théorie de la loi-écran pour certaines juridictions et l'affirmation de la supériorité des traités à la loi pour d'autres Une primauté des traités internationaux sur la loi reconnue par la Constitution Lors de l'application du droit international public général, il se pose un certain problème. [...]

[...] Par un revirement de jurisprudence très important, le conseil d'état, arrêt d'assemblée 18 Décembre 1998, Sarl du parc d'activité de Blotzheim, accepte désormais de contrôler si la ratification ou l'approbation a bien été précédée, comme l'exige l'article 53 de la Constitution, de l'autorisation de faire (parlement ou référendum). Ce contrôle sera maintenant exercé à l'occasion d'un recours contre le décret qui publie le traité, décret pris sans autorisation. Cette contestation peut être directe, ou indirecte lors d'un litige. Le traité doit être publié au Journal Officiel de la République Française. Le juge contrôle l'existence de la publication. [...]

[...] La suprématie conférée, par l'article 55 de la Constitution, aux engagements internationaux, ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. La cour de cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière Juin 2000, ‘'FRAISSE'', dans lequel il réaffirme l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat et ajoute ‘'La Constitution possède, sans ambiguïté possible, une valeur juridique supérieure aux traités internationaux''. Par conséquent, la supériorité du traité ne vaut que sur la loi et pas sur la constitution. Ces différentes juridictions représentent le droit français et doivent en assurer la bonne application. [...]