Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »

Thèmes abordés

SUJET : « DANS QUELLE MESURE LES PERSONNES PUBLIQUES BENEFICENT-ELLES D'UNE LIBERTE D'EXERCICE EN MATIERE ECONOMIQUE ? »

Résumé du document

L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en commun une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, une activité industrielle ou commerciale, et dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique - très généralement l'Etat - qui possède un pouvoir de contrôle. » Ce même lexique définit également la personne publique, et qui serait, en « terme générique [...] une collectivité publique : l'Etat, collectivité territoriale, établissement public. »
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A la question dans quelle mesure les personnes publiques bénéficient-elles d'une liberté d'exercice en matière économique, il est possible d'y répondre en déclarant que c'est à travers la gestion de l'entreprise publique. Il est alors possible de se demander, quelles sont les moyens de gestion qui permettent aux personnes publiques d'exercer cette liberté ?
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La liberté d'exercice des personnes publiques, s'observe à travers le rôle de celles-ci dans la gouvernance et le contrôle de l'entreprise (I), mais également à travers l'aide et l'assistance qui sont apportées à cette même entreprise (II).

Extraits

[...] Sujet : Dans quelle mesure les personnes publiques bénéficent-elles d'une liberté d'exercice en matière économique ? Introduction. L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une catégorie d'organismes dont certains nient la spécificité qui ont en commun une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, une activité industrielle ou commerciale, et dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique très généralement l'Etat qui possède un pouvoir de contrôle. [...]

[...] - L'Etat a en quelque sorte une tutelle sur l'entreprise publique, il décide de la direction à suivre. Ce qui lui importe c'est le résultat obtenu par l'entreprise. L'Etat contrôle l'entreprise à travers l'Agence de participation de l'Etat, celle-ci doit veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. Cette agence est dans une situation un peu difficile car elle n'est pas indépendante de l'Etat et doit donc suivre ses directives. - Une comparaison peut être faite, car en effet, on dit que l'entreprise privé régule le marché alors qu'on dit que l'Etat gère le marché avec les entreprises publiques qui lui appartiennent. [...]

[...] La concurrence en pratique. - A travers l'interprétation qui est faite de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et plus particulièrement son article 53 qui dispose Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. La personne publique trouve des moyens lui permettant de ne pas se voir appliqué cet article. [...]

[...] Suite à cette interprétation, un jeu de jurisprudence s'est engagé tout d'abord au tribunal des conflits, puis au Conseil d'Etat. - Décision TC 6 juin 1989 Ville de Pamiers : Le TC déclare qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à des activités de production, de distribution et de services que par conséquent c'est la compétence de la juridiction administrative qui doit être retenue. [...]

[...] P. Delvolvé, Droit public économique, Précis Dalloz p. 119. [...]