Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols

Thèmes abordés

statut juridique, coefficient, occupation des sols, droit, administration, article 14, construire, occupation, sol

Résumé du document

Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ?
Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit réel, subjectif.

Extraits

[...] A-t-on le droit de ne pas consommer ces droits a construire ? OUI, réponse de base. Mais si je décide de construire, alors je ne suis pas obligé de construire mes 300 mais j'y suis incité par une nouvelle taxe, la taxe de sous densité. Si a l'occasion d'un projet de construction, un propriétaire ne consomme pas l'ensemble de ses droits a construire, il doit payer une taxe pour les non consommés. Pleins d'exceptions. On se rend compte que sur la base de ce dispositif de l'article 14 des PLU, il se construit bien plus qu'une règle de densité, c'est en réalité un système économique, du droit de la construction et de l'immobilier qui est ici constitué. [...]

[...] En réalité diviser un terrain en plus de deux, c'est faire un lotissement, donc autorisation. Si la commune a réglementé spécialement ce point, alors la régénération ne s'opère qu'au bout de dix ans. Est-ce que la réglementation de l'article 14 du PLU épuise le régime des droits de construire et épuise les densités permises dans une zone. Réponse : NON. Depuis environ dix ans, idée de création de droits de construire est devenue non pas seulement une réglementation d'urbanisme, mais aussi une politique publique. [...]

[...] Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols Quel est le statut du quotient calculé sur la base des règles de densité ? Quel est le statut des droits a construire ? Lorsqu'on a un terrain de et un coefficient de quel est le statut de ce droit ? Question qui se subdivise : Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? NON. Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. [...]