Le statut de la juridiction administrative

Thèmes abordés

Statut, juridiction, administrative

Résumé du document

Selon la doctrine dominante, la loi des 16 et 24 août 1790 constitue l'acte de naissance du droit administratif moderne, ainsi que la source du système contemporain de dualité de juridiction. En effet, l'article 13 interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». Il pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».
A la base, les révolutionnaires voulaient seulement lutter contre les abus des parlements de l'ancien régime, qui avaient tendance à se comporter en administrateur, en prenant, par exemple, des règlements de police. Mais se pose alors la question de la dévolution réelle du contentieux administratif. Les lois de septembre octobre 1790 attribueront le contentieux administratif à l'administration elle-même. La juridiction administrative se construira alors au sein même de l'administration. Cependant, on prendra progressivement conscience qu'il n'est pas normal que l'administration statue sur des litiges dans lesquels elle est partie, qu'elle soit à la fois «juge et partie»?
De quelle manière s'est affirmée progressivement la juridiction administrative?
Voulant palier au problème d'attribution du contentieux administratif, dès la Constitution de l'an VIII, de véritables juridictions administratives, distincte de l'administration, seront crées (I). Mais, aujourd'hui encore, la juridiction administrative conserve des séquelles de sa naissance, devant ainsi être confrontée à diverses exigences externes (II).

Extraits

[...] Dans sa décision, la juridiction administrative n'apparaît qu'au travers de ses compétences constitutionnellement garanties. Aucune juridiction de l'ordre administratif n'est alors réellement protégées contre les interventions du législateur celui-ci ne peut retirer à l'ordre juridictionnel administratif l'annulation ou la réformation des décisions administratives afin de les confier au juge judiciaire; mais il pourrait au sein de la juridiction administrative, aménager les compétences. Ainsi, dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel semble rejoindre les préoccupations et la jurisprudence du Conseil d'Etat; l'essentiel étant la sauvegarde du contrôle de légalité. [...]

[...] Pourtant, à l'occasion du vote de cette loi, des voix hostiles à la juridiction administrative s'exprimèrent. Par exemple, Raudot affirmait que l'Etat est juge et partie dans les procès administratifs. Le Conseil d'Etat est la forteresse de la centralisation qui nous énerve. Et qui nous tue En effet, c'était admettre que le Conseil d'Etat pouvait être compétent en matière d'excès de pouvoir, mais rejeter sa compétence dans le domaine du plein contentieux. Ainsi, tout au long du XIXème siècle, les libéraux critiquèrent l'existence d'une juridiction administrative. [...]

[...] Mais se pose alors la question de la dévolution réelle du contentieux administratif. Les lois de septembre octobre 1790 attribueront le contentieux administratif à l'administration elle-même. La juridiction administrative se construira alors au sein même de l'administration. Cependant, on prendra progressivement conscience qu'il n'est pas normal que l'administration statue sur des litiges dans lesquels elle est partie, qu'elle soit à la fois juge et partie De quelle manière s'est affirmée progressivement la juridiction administrative? Voulant palier au problème d'attribution du contentieux administratif, dès la Constitution de l'an VIII, de véritables juridictions administratives, distincte de l'administration, seront crées Mais, aujourd'hui encore, la juridiction administrative conserve des séquelles de sa naissance, devant ainsi être confrontée à diverses exigences externes (II). [...]

[...] La Cour européenne en avait donc déduit que cette jurisprudence ne se satisfaisait pas aux exigences de la Convention européenne (CEDH mars 2002, Lutz France). De plus, dans son arrêt Hornsby c/Grèce, du 19 mars 1997, la Cour européenne affirme que le droit à un procès équitable englobe le droit à la mise en œuvre des décisions de justice, ajoutant que cela vaut particulièrement pour l'administration. Ainsi, un renforcement des procédures d'urgence sera mis en place. La loi du 30 juin 2000 substitue au sursis à exécution le référé suspension. (art. L.521-1 du code de justice administrative). [...]

[...] Cela signifie aussi que lorsque l'administration prend un acte administratif unilatéral, elle bénéficie du privilège du préalable: elle n'a pas à demander à un juge de valider cette décision, elle détient la force exécutoire (CE mai 1912, Préfet de l'Eure). De plus, le référé-suspension sera possible contre une décision de rejet, alors que la demande de sursis d'une telle mesure n'était pas possible (CE janvier 1970, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales Amoros). Ainsi, la juridiction administrative a su s'imposer dans le temps afin de devenir une juridiction distincte et indépendante. Cependant, confrontée aux exigences externes qui l'entourent, elle a du se moduler afin de pallier ses différentes faiblesses. [...]