Spic et spa

Thèmes abordés

La distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial

Résumé du document

Les services publics sont la raison d'être de l'administration, qui ne dispose de prérogative de puissance publique que pour les assurer au mieux. En même temps, l'administration n'a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure ou ses activités ont le caractère de services publics.
Par service public, doctrine et jurisprudence entendent, on le sait deux réalités différentes :
Au sens concret, ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique affecte à une même tache, en ce sens, on parle des « services déconcentrés des ministères », l'administré se plaint ou se loue, du services téléphonique, du service des ponts et chaussées.
Au sens matériel, ou fonctionnel, qui est le plus souvent retenu aujourd'hui par la jurisprudence, l'expression désigne une activité d'intérêt général que l'administration entend assurer, en ce sens, l'arrêt Terrier qualifiait de service public la destruction des vipère, bien qu'aucun organe public n'en fut spécialement chargé. La jurisprudence, dans le même sens, parle volontiers de mission de service public.
A ces deux acceptions on en ajoute souvent une troisième : « dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime de service public », le service public, en ce sens, définit un certain régime juridique, un ensemble de procédés dérogatoires au droit commun.

Extraits

[...] Cette condition étant elle- même identifiée à l'aide d'un certain sombre d'indices à savoir entre autre la réalisation de bénéfices, l'accomplissement d'actes de commerce, l'aptitude à concurrencer les activités privées, ce qui exclut bien entendu les monopoles et les services non lucratifs. Tire l'essentiel de ses ressources des redevances versées par les usagers et non pas d'un budget général ou recettes fiscales. Est organisé et fonctionne comme une entreprise privée. Conjuguées ensemble, ces conditions ne signifient, toutefois, aucune certitude quant à l'existence de SPIC, mais simplement une présomption de son existence. [...]

[...] En revanche si l'activité tend directement à la satisfaction d'un besoin collectif, ce qui prime c'est cet aspect de l'activité et non pas son caractère économique. Dans cette mesure la continuité de fonctionnement du service public industriel et commercial prend tout son sens et doit produire toutes ses conséquences sur la gestion de l'activité ; la question de la rentabilité reste importante, mais elle n'est plus déterminante. l'égalité de tous devant le service Le principe, qui n'est que l'application au domaine des services publics du principe général de l'égalité des citoyens devant la loi est les autorités publiques, a une portée très large. [...]

[...] S'agissant particulièrement des services des services assurés par les personnes publiques, on pourrait dire d'autre part que leur caractères administratif est présumé (parce que normalement leurs activités sont d'ordre administratif) et que la présomption ne peut être renversées que si la ressemblance recherchée apparaît aux trois points de vue à la fois. l'objet du service Il s'agit des opérations par lesquelles se concrétise l'exécution du service. Dans certains cas, ces opérations sont certainement de celles qui peuvent être le fait d'une entreprise privée : par exemple, gestion d'un entrepôt frigorifique. Dans d'autres cas, il en va certainement autrement : par exemple, distribution de subventions (non remboursables) ou octroi désintéressé de prêts sur gage. Dans d'autres cas, il y a matière à s'interroger, comme dans les deux affaires que voici. [...]

[...] On aimerait savoir pourquoi. Conclusion Au terme de cet exposé il y a lieu de constater des éléments de distinction entre les services public administratifs, et les services public a caractère industriel et commercial, a la fois au niveau de la notion, et au niveau du régime juridique et en fin au niveau du mode de la gestion et de l'organisations. D'après ce travail, et les recherche effectuer au niveau des SPIC, on a trouvé que les SPIC pose une problématique au niveau du contentieux, c'est pourquoi on a trouvé important de poser la question suivante. [...]

[...] En revanche on découvre des différences en ce qui concerne les tiers et les usagers. Avec les tiers le service public industriel et commercial (SPIC) peut conclure éventuel ment des contrats administratif soumis au pouvoir de modification unilatérale. On ce qui concerne les usagers leurs rapports avec le service sont régis par le droit privé ; mais certaines situations relèvent du pouvoir de la puissance publique qui peut les régler unilatéralement : c'est le cas des tarifs, par exemple, ou de l'organisation du service. [...]